Les surcoûts prévisibles ne peuvent pas donner lieu à indemnisation

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 19 septembre 2014 est l’occasion de revenir sur la problématique des indemnisations liées à des surcoûts rencontrés en cours d’exécution.

Dans le cadre d’un marché de construction d’uns station d’épuration, le groupement titulaire avait en effet rencontré un sol argileux générant des surcoûts. Ce dernier s’est retourné vers le pouvoir adjudicateur afin d’obtenir une indemnisation, objet du litige.

La Cour rappelle que l’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si ces difficultés ont eu en outre pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.

Or en l’espèce, la présence d’un sol argileux n’étaient ni imprévisible ni extérieur aux parties. Le marché prévoyait que les concurrents pouvaient effectuer des investigations complémentaires afin de réaliser des relevés ou d’éventuels sondages et le maitre d’ouvrage  avait interrogé la société dans le cadre de l’examen des offres sur les investigations qu’elle envisageait de mener pour confirmer la nature du sous-sol et sur leur incidence éventuelle sur son offre.

Les surcoûts ne sont donc pas indemnisables au titres des sujétions imprévues.

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