Dernières actualités de la DAJ concernant la transposition des Directives

Dans une précédente newsletter, nous faisions le point sur l’avancée de la transposition des Directives Marchés avec notamment la parution du décret du 28 septembre 2014. Ce dernier traduit bien les deux orientations des directives communautaires, à savoir la simplification avec le plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible et l’allègement des dossiers de candidature et l’innovation avec l’instauration d’un nouveau type de marché : le partenariat d’innovation.

A l’occasion de la 167ème session d’étude de l’APASP, le directeur des affaires juridiques  a fait le point sur les prochains travaux de transposition. Il rappelle que la transposition des directives marchés sera l’occasion d’assouplir les règles. Cependant, lors de l’homogénéisation attendue par l’unification du code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005, certaines divergences pourraient être fusionnées en faveur de la règle la plus stricte.

Les contrats publics seront soit des marchés, soit des concessions et la différenciation se fera sur la base de la notion de risque d’exploitation. Certains contrats comme les BEA et AOT seront rapatriés dans les contrats de partenariat qui deviendront des marchés de partenariat.

La publication du texte définitif transposant les Directives Marchés est espérée au mois de juin 2015. Pour les concessions, la transposition est attendue pour décembre 2015.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Tout savoir sur les nouvelles Directives Marchés Publics » à Paris le 13 novembre 2014, à Lyon le 12 décembre 2014, à Bordeaux le 25 novembre 2014 et à Rennes le 27 novembre 2014.

Pour prendre connaissance du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesure de simplification applicables aux marchés publics, cliquez sur ce lien

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