L’achat d’énergie : comment combiner respect du code et spécificités du marché fournisseur

Le secteur de l’énergie a connu de nombreux bouleversements. La fin du monopole et l’ouverture du marché à la mise en concurrence ont donné lieu au lancement de nombreuses mises en concurrence soumises au respect du Code des marchés publics. Et la fin des tarifs réglementés à échéance 2014 et 2015 oblige désormais les acheteurs à s’intéresser de près à ce type d’achat.

La réponse ministérielle en date du 16/09/2014 est l’occasion de revenir sur les modalités d’application du code des marchés publics pour la fourniture d’énergie.

Le député Jacques Myard fait référence à trois dispositions majeures du Code des marchés publics qui peuvent apparaitre comme pénalisantes ou inadaptées :

  • Le principe de l’allotissement : le Ministère précise à ce sujet que l’allotissement ne s’impose pas si le pouvoir adjudicateur justifie que cela pourrait restreindre la mise en concurrence ou renchérir le coût du marché. Cependant, un allotissement géographique ou par grand type de clients peut avoir un intérêt.
  • L’article 18 V du CMP sur la révision des prix qui interdit de conclure des achats à prix fixes que les fournisseurs proposent et qui présentent un fort intérêt. A ce sujet, le ministère considère que cette obligation ne dessert pas le client car cela permet de lisser les variations à la hausse ou à la baisse et le fournisseur n’a pas à intégrer une prime de risque comme dans le cas des prix fixes.
  • La longueur des délais inhérents aux procédures de marchés publics est nuisible pour des fournisseurs qui ne peuvent s’engager à maintenir leur offre que pour 24 voire 48 heures.
    A ce sujet, le ministère considère que le délai de stand still peut constituer une difficulté, les offres les plus compétitives étant souvent valables pour une durée limitée à quelques heures. Il propose pour combler cette difficulté l’usage d’un accord-cadre définissant toutes les caractéristiques techniques du marché à l’exception du prix de manière à permettre de retenir l’offre la plus compétitive dans le cadre des marchés subséquents en quelques heures.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « L’achat public d’électricité et de gaz naturel » à Paris le 8-9 juin 2015.

Pour prendre connaissance du cette réponse ministérielle, cliquez sur ce lien

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.