Hanane ARKAOUINI, Consultante-Formatrice chez Assistance marchés publics

Qu’en est-il du critère de la préférence nationale ?

« L’acheteur public français, tout comme les autres acheteurs publics européens, ne peut interdire à une entreprise de se porter candidate à une consultation lancée en vue de l’attribution d’un marché public en se fondant sur la nationalité de cette entreprise. »(Rép. min. n° 09659 : JO Sénat Q 21 août 2014, p. 1960 (Q. 12 déc. 2013, M. Jacques-Bernard Magner)

Le critère de préférence nationale est en opposition avec le traité de Rome et les directives européennes en matière de marchés publics.

Ce critère est considéré comme illicite puisque discriminatoire et constitue une atteinte à la liberté d’accès à la commande publique.

 

Toutefois, la localisation géographique peut-elle être prise en compte comme critère d’analyse des offres ?

La localisation géographique des opérateurs économiques peut être prise en considération lorsque leur proximité immédiate constitue une condition déterminante de la bonne exécution du marché, on peut citer pour exemple les marchés d’entretien et de maintenance.

Dans ces cas, la proximité géographique est jugée comme une composante d’un critère plus global, à savoir le critère du délai d’exécution. Le critère géographique n’est donc pas un critère autonome mais son appréciation sera réalisée au travers de l’examen pondéré d’autres critères de choix des offres.

Hanane ARKAOUINI, Assistance marchés publics

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