Les régies d’avances et de recettes

Gina NelhommeGina Nelhomme
Gestionnaire – Section Régina/LMDJ
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires

ACP FORMATION : Quelle est la fonction des régies ?

Gina Nelhomme : Instituées pour faciliter la relation avec l’usager, les régies permettent à des agents publics d’encaisser des recettes et d’effectuer des dépenses. Sans avoir la qualité de comptable public, les régisseurs peuvent procéder à des enregistrements comptables, ce qui évite à l’usager de se déplacer dans les services du comptable public et facilite certaines démarches (exemples : achat d’un billet d’entrée dans un musée, paiement…). Les régies ont des modalités de fonctionnement particulières et sont placées sous la responsabilité des régisseurs qui peuvent faire l’objet de contrôles et voir leur responsabilité engagée.

Les régisseurs sont des personnes physiques nommées par arrêté de l’ordonnateur de l’organisme auprès duquel la régie est instituée. La nomination est soumise à l’agrément du comptable assignataire. Par exemple au ministère de la Justice, le régisseur est nommé par arrêté du Garde des sceaux, publié au Journal officiel, mais contrairement aux régies de droit commun, l’agrément du comptable n’est pas nécessaire.

Les régies sont créées selon les dispositions propres à chaque ministère ou organisme. Cette création intervient sur avis conforme du comptable public assignataire, qui est le comptable pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations comptables. Le texte de création de la régie peut prendre plusieurs formes.

Celle d’un arrêté conjoint du ministre du Budget et du ministre intéressé : c’est en vertu d’un arrêté conjoint du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre du Budget du 7 mars 1996, que le ministre de la Justice est habilité à instituer des régies de recettes et d’avances auprès des juridictions civiles et pénales.

Mais aussi celle d’un arrêté ministériel, d’un arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général (TPG), d’une décision du directeur d’un établissement public  ou d’une décision du directeur d’établissement pour les régies des établissements publics locaux d’enseignement.

ACP FORMATION : Quelles sont les différentes catégories de régies ?

Gina Nelhomme : Concernant leur fonctionnement, il convient de distinguer trois catégories de régies qui obligent le régisseur à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre du Budget, et le cas échéant, par le ou les ministres concernés.

Les régies de recettes, mises en place pour encaisser des petites sommes d’argent : la nature des produits à encaisser étant fixée par l’acte constitutif de la régie.

Les régies d’avances, mises en place pour payer de petites sommes d’argent : sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, elles ne peuvent payer que certaines dépenses, par exemple  les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d’un montant fixé par arrêté, soit 750 euros.

Les régies d’avances et de recettes, qui permettent des encaissements et des paiements pour des petites sommes.

Les principaux textes applicables en matière de régie sont les suivants.

L’article 60 de la loi de Finances n° 63-156 du 23 février 1963, qui pose le principe d’assimilation des régisseurs aux comptables publics et met en évidence leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

Le décret 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics. Ce texte constitue le droit commun des régies.

L’instruction codificatrice 93-75 A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 sur les régies des organismes publics, prise en application du décret 92-681 précité.

Le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP), modifié par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012. Ce décret ne se limite pas à une actualisation du RGCP, mais appréhende également les aspects budgétaires. Il traduit les évolutions récentes en termes de modernisation des procédures et des organisations financières (contrôle hiérarchisé, audit interne…).

Ce dernier décret réaffirme les principes fondateurs de la comptabilité publique.

ACP FORMATION : Et quels sont les principes fondateurs de la comptabilité publique ?

Gina Nelhomme : La compétence et l’exclusivité des ordonnateurs et des comptables pour les opérations relatives à l’exécution du budget (article 8).

La définition du comptable (article 13).

La séparation des ordonnateurs et des comptables (article 9 du décret GBCP). Le texte rappelle les prérogatives et les obligations de chacun.

Les régisseurs peuvent êtres chargés, pour le compte des comptables publics, d’opérations d’encaissement ou de paiement.

L’obligation de dépôt au Trésor (article 47) et unité de caisse (article 48). Le comptable est seul compétent pour effectuer les opérations de trésorerie (article 44).

L’exigence de qualité comptable, en référence à l’article 47-2 de la Constitution. Le comptable public en est le garant.

La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et régisseurs (article 17 du GBCP). Ces conditions sont fixées à l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

Pour rebondir sur ce dernier alinéa, il est important de noter que les régisseurs sont soumis aux contrôles du comptable assignataire et de l’ordonnateur auprès desquels ils sont placés. Ce contrôle peut s’exercer sur pièce ou sur place, et la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée.

Notons que le contrôle peut aussi être exercé par l’Inspection générale des finances ou toute autorité habilitée à contrôler l’ordonnateur ou le comptable.

Si le régisseur refuse de laisser contrôler ses comptes ou si le contrôle fait apparaître des irrégularités ou des fautes graves, il peut être suspendu de ses fonctions de régisseur par l’ordonnateur. Les fonds et valeurs de la régie sont alors saisis par le comptable, il s’agit là d’une mesure conservatoire.

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