Intervention de la DAJ aux journées du BJCP

En cette période de forte mutation pour l’achat public, les journées du BJCP des 3 et 4 décembre dernier ont été l’occasion de faire un tour d’horizon des dernières actualités relatives aux contrats publics, et plus spécifiquement aux marchés publics, grâce à la participation de Jean Maïa et de Catherine Delort de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy.

La transposition de la directive marchés publics (et de la directive concessions) est très attendue par les acheteurs publics depuis leur publication le 28 mars dernier.

Une première étape a été franchie avec le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics (voir notre article). Les mesures les plus urgentes sont donc en vigueur et les acheteurs s’organisent avec plus ou moins de difficultés à les mettre en place. Le DUME (document unique de marché européen) n’est pas encore sorti, du retard ayant été pris par la Commission européenne.

Pour la transposition des autres mesures de la Directive marchés, la voie de l’ordonnance est en cours d’adoption dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises (en lecture définitive à l’Assemblée Nationale le 15/12/14 et au Sénat le 18/12/14).

Dès l’adoption définitive de l’habilitation, une concertation sera ouverte sur le texte de transposition.

Le Conseil d’État devrait être saisi en mars 2015 pour une publication de l’ordonnance en juin 2015. Il y aura donc un texte unique pour les marchés publics, y compris pour les contrats de partenariat, avec unification du Code des marchés publics et de l’ordonnance 2005.

L’échéance de transposition est actuellement prévue pour le 18 avril 2016. Un ou deux décrets seront prêts pour cette date.

Rappelons l’objectif général des directives marchés qui visent à simplifier les procédures et développer une meilleure utilisation stratégique des marchés publics (objectifs sociaux, environnementaux, innovation, etc) et dont nous vous rappelons les principales mesures restant à transposer:

  • Ouverture des cas de recours à la négociation
  • Réduction des délais de procédure
  • Dématérialisation obligatoire à échéance du 18 octobre 2018 (et 18 avril 2017 pour les centrales d’achats)
  • Consécration de l’utilisation des critères sociaux et environnementaux
  • lutte contre le dumping social (offres anormalement basses)
  • Extension du champ de la réservation des marchés
  • Incitation à l’allotissement
  • Encadrement de l’exécution des marchés (limitation du recours aux avenants, introduction  de règles sur la sous-traitance)

Pour prendre connaissance de notre dernier article sur ce sujet, cliquez sur ce lien.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Tout savoir sur les nouvelles Directives Marchés Publics » à Paris le 5 février 2015, à Lyon le 3 février 2015, à Marseille le 12 mars 2015, à Bordeaux le 3 février 2015 et à Rennes le 5 février 2015.

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.