Clause Molière: l’instruction du 27 avril 2017 clôt le débat

La clause Molière a fait grand bruit dans les médias.  Votée pour la première fois en mai 2016 par la mairie LR d’Angoulême, en Charente, avant d’être adoptée par les régions Auvergne – Rhône-Alpes, Hauts-de-France et Ile-de-France, la « clause Molière » oblige les ouvriers à parler le français sur les chantiers ce qui a suscité de vives réactions.

L’instruction interministérielle du 27 avril 2017 est venu clore le débat en déclarant illégales les clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités.

L’instruction rappelle que l’interdiction du recours à des travailleurs détachés est illégale car contraire à la directive européenne n°96/71 et au principe de la libre prestation des services posé par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ainsi dans le cadre des marchés publics, les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs ne doivent pas créer de discriminations directes ou indirectes à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres États membres.

Par ailleurs, le droit du travail prévoyant le dispositif nécessaire à la lutte contre l’emploi irrégulier des travailleurs détachés, cela rend inutile l’utilisation d’instruments de la commande publique pour maitriser le recours au travail détaché. Il est donc interdit à l’acheteur de solliciter des candidats à un marché public la remise d’une déclaration sur l’honneur de non recours au travail détaché.

Un paragraphe est ensuite consacré spécifiquement à la clause dite « Molière ». Le Code du travail n’impose pas la maîtrise du français par les travailleurs détachés, juste un affichage sur les grands chantiers du bâtiment afin que les informations sur la réglementation leur soit accessibles et traduites. Ainsi toute clause visant à imposer la maîtrise de la langue française pour l’exécution d’un marché public constitue une violation du principe de non-discrimination, voir un détournement de pouvoir si le but avéré est d’accorder la priorité aux entreprises locales ou d’exclure des travailleurs étrangers et non la bonne exécution du marché public. Cependant si cela est lié à l’objet du marché, une telle clause peut être licite comme par exemple pour certaines prestations de formation.

Enfin, l’introduction de la clause Molière dans le but de préserver les PME est irrecevable car la réglementation des marchés publics prévoit d’autres mécanismes tels que l’allotissement .

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