Quel niveau d’information pour les candidats évincés ?

Une réponse ministérielle du Ministère de l’Intérieur publiée le 24 août dernier est l’occasion de revenir sur le niveau d’information dont disposent les candidats évincés à un marché inférieur à 25 000 € HT.

La question posée (n°00488) était de savoir si dans le cadre de la passation d’un marché inférieur au seuil de la commande publique, le pouvoir adjudicateur était tenu de communiquer aux entreprises non retenues qui en font la demande, le montant de l’offre concurrente retenue et l’identité de l’entreprise retenue.

Le Ministre de l’Intérieur rappelle que les marchés d’un montant inférieur à 25 000 € HT sont considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (article 30 du décret n°  2016-360). Par définition, ils n’ont donc pas à faire l’objet d’une information des candidats non retenus.

Cette réponse est toutefois nuancée car si l’acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l’égard de tels marchés (procédure adaptée), l’acheteur est tenu d’informer les candidats évincés du rejet de leur offre et de communiquer les motifs détaillés dans les 15 jours suivant une demande écrite (article 99 du décret).

Reste à bien déterminer ce que recoupe le terme « mise en concurrence » pour de tels marchés. La demande de 3 devis doit-elle être considérée comme une mise en concurrence impliquant le respect des obligations d’information à l’égard des candidats évincés ? N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires sur notre blog.

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