Professionnalisation de la passation des marchés publics : quels sont les objectifs fixés par la Commission européenne ?

La Commission européenne (CE) a publié le 3 octobre 2017 une recommandation, à destination de tous les États membres, visant à concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics. Cette recommandation est le fruit du postulat suivant. Les administrations doivent relever de nouveaux défis : exploiter les possibilités offertes par la numérisation, contribuer de manière stratégique aux objectifs de performance sociale et environnementale ainsi qu’à l’innovation, etc.

Les directives sur les marchés publics adoptées en 2014 ont alors fourni aux États membres un éventail d’outils leur permettant un recours plus efficient et stratégique aux marchés publics. Mais presque 4 ans après, le constat réalisé en France par exemple révèle la mise en œuvre de nombreuses mesures à travers la transposition des directives, mais aussi un manque avéré de professionnalisation de l’achat public empêchant dès lors une utilisation efficiente des fonds publics.

Selon la recommandation de la CE, l’efficience est l’axe majeur à améliorer dans le cadre de la passation des marchés publics. En vue de parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive sur le plan économique, et in fine à un marché unique plus fort, la CE encourage les États membres à une application efficiente des règles de passation des marchés publics à tous les niveaux.

Pour mener à bien cet objectif d’efficience de l’acte d’achat, la CE recommande la mise en place d’une démarche globale de professionnalisation articulée autour de trois objectifs complémentaires :

1- Définir la stratégie de professionnalisation de la passation des marchés publics

La CE incite les États membres à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de professionnalisation sur le long terme pour tous les acteurs du processus achat à tous les niveaux national, régional et local. Pour ce faire, ils doivent encourager et soutenir les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices dans la mise en œuvre des stratégies nationales de professionnalisation en favorisant une coopération accrue entre les différentes entités ainsi que le recours à l’expertise et l’appui des établissements de formation spécialisés sur les marchés publics.

2- Améliorer la formation et la gestion de la carrière des praticiens des marchés publics

Les États membres sont invités à mettre au point des cadres de référence pour les aptitudes et compétences de l’ensemble des praticiens des marchés publics, ainsi qu’un cadre commun de compétences. Sur cette base, ils devraient élaborer des programmes appropriés de formation, soutenir la mise en place d’une offre de formation initiale et continue, et développer les modalités pédagogiques innovantes et interactives ou les outils d’apprentissages en ligne.

Une bonne gestion des ressources humaines et des régimes de planification de carrières passe notamment, selon les recommandations de la CE, par des régimes de reconnaissance et/ou certification des compétences.

3- Fournir des outils et des méthodes propres à étayer une pratique professionnelle de la passation des marchés

En premier lieu, les États membres doivent encourager la mise au point et l’utilisation d’outils informatiques facilitant l’accès à l’information, tels que des portails en ligne uniques, et permettant de simplifier et d’améliorer le fonctionnement des systèmes de passation de marchés.

En second lieu, les États membres doivent fournir des outils pour assurer la conformité et la transparence des procédures, ainsi que des orientations sur la prévention des irrégularités, en élaborant par exemple des codes déontologie ou des chartes concernant l’intégrité au niveau individuel et institutionnel.

Par ailleurs, ils sont invités à fournir des orientations visant à garantir la sécurité juridique et à faciliter la réflexion stratégique. Il s’agit notamment d’élaborer des manuels méthodologiques ciblés, des répertoires recensant les bonnes pratiques et les erreurs à éviter, des modèles standardisés et des outils utiles à différentes procédures.

Enfin, la CE recommande aux États membres de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et d’apporter un soutien aux praticiens de la manière suivante : fournir une assistance technique, organiser des séminaires et ateliers ou encore encourager la constitution de communautés de praticiens.

Les États membres doivent en principe informer la Commission européenne des mesures prises pour donner suite à la recommandation. Même si la France est en bonne voie dans cette démarche de professionnalisation, notamment au niveau national sous l’impulsion des enjeux interministériels de l’exemplarité de l’État, de nombreux progrès doivent encore être accomplis.

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.