Dématérialisation des marchés publics : entre bilan en demi-teinte et avenir dynamisé par de nouveaux textes

Jusqu’à présent la dématérialisation connaissait une situation paradoxale : c’était à la fois une grande réussite et un échec retentissant. En effet, les ingrédients du succès ont été immédiats et indiscutables avec la diffusion de l’information auprès des entreprises par des médias de publicité (BOAMP, JOUE et autres acteurs de de la publicité des annonces des marchés publics).

La réussite a été encore plus probante si on considère le nombre de dossiers de consultation téléchargeables par les candidats, dont l’accès est aujourd’hui « direct, libre, et complet ». La dématérialisation a été, à ce titre, un outil efficace au regard de la traçabilité des procédures et de la diffusion plus large de l’information pour une concurrence plus ouverte qu’auparavant.

A contrario, il faut bien reconnaître que la dématérialisation a souffert d’un échec, celui du faible taux de réponse de la part des entreprises. Les outils technologiques n’étaient-ils pas en adéquation avec les ambitions des législateurs ? La signature électronique a-t-elle constitué un véritable obstacle pour une adhésion massive ? Difficile de faire la part des choses entre appréhension, résistance des habitudes ou craintes technologiques.

Précisons que plusieurs textes et initiatives ont « boosté » la dématérialisation des procédures depuis 2008 et plus encore depuis l’ordonnance 2018_899 et le décret 2016_360 en attendant la nouvelle version du Code de la commande publique.

Dans un contexte où les technologies arrivent à maturité dans de nombreux domaines, l’usage des profils « acheteurs » sera rendu obligatoire pour tous les marchés supérieurs à 25 000 €. En effet, la nouvelle législation (issue de la transposition des directives européennes) imposera à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs de rendre leurs dossiers de consultation totalement dématérialisés sur leur profil acheteur dès le 1er octobre 2018 pour que les entreprises y aient accès.

Les textes précisent que « toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu’une consultation est engagée ». En vertu de cela, une simplification administrative des candidatures est d’ores et déjà en marche : à terme les DC1 et DC2 disparaîtront au profit d’une déclaration unique de marché et il faudra instaurer un stockage de pièces administratives propres aux entreprises dans des coffres-forts électroniques privés et sécurisés. Parallèlement à cette avancée, la signature électronique pourra ne pas être imposée par les administrations dans le cadre de la réponse électroniques des opérateurs économiques.

Au stade de la candidature, les pièces rendues par les candidats ne seront plus signées… Seuls les actes d’engagement des entreprises titularisées seront signés à partir du 01/10/2018. Un vrai changement qui simplifiera considérablement la donne pour les entreprises et les pouvoirs adjudicateurs. La pratique de la dématérialisation des procédures se fera donc sans entraves technologiques.

Dans ce cadre numérique ou dématérialisé, le véritable enjeu se déplace tout naturellement vers le besoin de préserver des documents vitaux ou à valeur probante pour les organisations. La mise en place d’un système d’archivage électronique (SAE) s’impose. Il convient de se conformer à une méthodologie rigoureuse qui permettra de le gérer sur le long terme les documents des organisations. Les contraintes de sécurité seront bien entendu un passage obligé. Les acteurs économiques confrontés au besoin d’archives fiables ne manqueront pas de solliciter les avis experts sur ces sujets d’actualité.

 

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre nos formations « Dématérialiser sa réponse à un marché public » et « Pratique de la dématérialisation des marchés publics »

 

Pascal Mougel

Consultant-formateur
DEMAT OFFICE

1 Commentaire

  • Qu’est ce qui vous incite à dire que : « Parallèlement à cette avancée, la signature électronique pourra ne pas être imposée par les administrations dans le cadre de la réponse électroniques des opérateurs économiques » ?

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