Open Data et Commande Publique

Open data : l’obligation de mettre en ligne les données publiques à compter du 1er octobre 2018 pour certains acheteurs publics  

De quoi s’agit-il ?

La Loi pour une République numérique dite Loi LEMAIRE (loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique[1]) prévoit la mise en ligne des données publiques notamment dans le domaine de la commande publique.

En outre, lesdites données publiques concernent des documents administratifs produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public menée par des acheteurs publics.

Qui est concerné par l’Open Data ?

  •  Les acheteurs publics tels que les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants en application de l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales[2]
  • Les administrations comprenant plus de 50 agents en application de l’article 1ier du Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratif

Pourquoi ?

Cette mesure a pour objectif d’optimiser l’utilisation des données aux fins d’intérêt général. Selon Madame Axelle LE MAIRE, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique : « l’ouverture des données est une évolution profonde de la manière de faire l’action publique et c’est une manière de créer de la valeur autour de l’innovation de l’utilisation des données. »

Les modalités de mise en ligne des données publiques inclues dans le champ des textes réglementaires 

Sont concernées, entre autres, les données afférentes à la commande publique[3] ; elles sont listées in extenso dans l’arrêté en date du 14 avril 2017. Parmi ces données, sont visées celles relatives aux marchés publics et aux contrats de concession (ex : avis d’attribution…).

On observera que la grande innovation, aux termes de l’article 5 de cet arrêté, réside dans la mise en ligne des données relatives aux modifications des contrats publics au plus tard deux mois à compter de leur date de notification.

Par ailleurs, les données essentielles seront accessibles gratuitement sur le profil d’acheteur en consultation et en téléchargement.

Le formalisme auquel devra répondre le profil d’acheteur public est fixé par l’arrêté pris la même date[4] traitant des fonctionnalités et des exigences minimales.

Ce profil d’acheteur devra être conforme aux obligations mentionnées dans les référentiels généraux de sécurité, d’interopérabilité et d’accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.

Enfin, sont exclues, notamment, les données telles que celles relevant du secret en matière commerciale et industrielle. Pour mieux appréhender cette exclusion, il convient de se référer aux avis rendus par la CADA[5]. Ainsi, sont protégés le secret des procédés, des informations économiques et des stratégies commerciales.

Symétriquement, les acheteurs publics pourront être « utilisateurs » et donc exploiter le potentiel du BIG DATA.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre nos formations « Dématérialiser sa réponse à un marché public » et « Pratique de la dématérialisation des marchés publics »

Maître  Nadia Saïdi

Avocat à la Cour

Cabinet NS Avocats Paris

 

[1] Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

[2] Question parlementaire n°87829 – L’Honorable parlementaire Mme EVA SAS – Ministère de l’Intérieur.

[3] Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

[4] Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.

[5] Avis n°20092103, 2 juillet 2009 ; Avis n°20062458, 15 juin 2006.

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