Une offre ambigüe peut-elle être qualifiée d’offre irrégulière ?

Dans un arrêt du 16 avril 2018, le Conseil d’Etat affirme qu’un acheteur ne peut qualifier l’offre d’un candidat comme étant irrégulière dès lors qu’il a transmis dans son offre le bordereau des prix initial et non celui modifié par l’acheteur dans le cadre de la consultation. En effet, pour la Haute Juridiction, il ne s’agit pas d’une irrégularité mais d’une ambiguïté qui aurait pu être levée en demandant une régularisation à la société candidate (CE, 16 avril 2018, n°417235).

En l’espèce, le Département de la Corse du Sud a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux. Une société s’est portée candidate pour le lot n°1 VRD et a vu son offre rejetée pour irrégularité au motif qu’elle n’avait pas utilisé le bordereau des prix tel qu’il avait été modifié par le Département (ajout de certaines prescriptions attendues concernant la zone de sécurité).

Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale / (…) / II. – Dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / (…) / IV. – La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ».

Il relève que la société évincée avait pris connaissance de la modification du bordereau effectuée par le Département dont elle a nécessairement tenu compte pour rédiger son offre comme le prouve le détail estimatif des prix remis par la société.

Le Conseil d’Etat en conclut que la circonstance, aussi regrettable soit-elle, que la société évincée n’ait pas utilisé le bon bordereau de prix n’est pas de nature, à elle seule, à autoriser la qualification de son offre comme irrégulière. Il relève qu’au surplus, le Département aurait pu lever toute éventuelle ambiguïté en demandant une régularisation de son offre à cette société candidate.

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