L’articulation entre DUME et MPS : deux outils pour une même finalité

Pensés comme des outils de simplification, le Marché Public Simplifié et le Document Unique de Marché Européen sont encore considérés avec précaution et réserve tant par les acheteurs que par les opérateurs économiques privés.

Un examen de leur champ d’application respectif permet toutefois de se convaincre de leur utilité, notamment dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, même si leur coexistence ne sera que temporaire.

Champ d’application du MPS

Le marché public simplifié résulte d’une initiative du Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique dans le cadre du programme « Dites-le-nous une fois » et fut expérimenté dès avril 2014, puis généralisé.

Ce dispositif était précisé à l’article 45 du Code des marchés publics dont les termes sont désormais repris à l’article 53 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics et à l’article 45 du décret n°2016-361 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité. Il s’applique à l’ensemble des marchés et ce quel que soit leur montant ou leur nature.

Le marché public simplifié vise à faciliter la candidature des entreprises en réduisant les documents à produire.

Plus précisément, il s’agit pour le candidat de procéder au simple renseignement de son numéro SIRET. Les éléments principaux de la candidature sont ensuite récupérés auprès de fournisseurs de données partenaires parmi lesquels on peut citer l’INSEE, Infogreffe, l’URSSAF, la Direction des finances publiques ou encore la FNTP, QUALIBAT ou l’OPQIBI, etc.

Ainsi sont automatiquement affichés les éléments tenant à l’identification du candidat, à sa conformité aux obligations fiscales et sociales et enfin aux éléments de capacités.

L’intérêt du MPS est un gain de temps d’une part pour l’entreprise laquelle s’exonère de la production des DC1 et DC2. Les seuls éléments de candidature à compléter seront ceux exigés par l’acheteur et limitativement énumérés au décret du 29 mars 2016 (NOR : EINM1600215A).

D’autre part, l’acheteur bénéficie dans le cadre de la procédure de passation du marché de deux avantages non négligeables tenant à l’exactitude des informations fournies et à leur complétude. Les contrôles dans le cadre de l’exécution du marché sont également facilités.

Champ d’application du DUME

Le Document Unique de Marché Européen (ou European Single Procurement Document) participe de la même volonté de simplification en proposant dans le cadre d’un seul et même document une déclaration sur l’honneur se substituant aux formulaires DC1 et DC2.

Si les opérateurs économiques disposent toujours de la faculté de déposer leur candidature sous la forme des DC1 et DC2, les acheteurs sont tenus d’accepter le DUME et la généralisation imposée de la dématérialisation au 1er octobre 2018 pour l’ensemble des acheteurs et opérateurs – et donc de l’eDUME – devrait permettre à ce dispositif de s’imposer avec plus de facilité.

Le DUME est prévu à l’article 49 du décret du 25 mars 2016, la directive 2014/24/UE l’ayant défini aux termes de son article 59 comme une « déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme que le motif d’exclusion concerné ne s’applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli » fournissant les « informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ».

Concrètement et conformément au règlement d’exécution 2016/7 de la Commission, le DUME se divise en six parties.

La première partie concerne l’acheteur, le marché et la procédure de passation.

La deuxième partie est consacrée à l’opérateur économique et notamment à son identification, à la désignation de son représentant, à sa présentation en qualité de titulaire unique ou dans le cadre d’un groupement et l’éventuel recours à un sous-traitant.

La troisième partie reprend les motifs d’exclusion renvoyant notamment aux interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives.

La quatrième partie sanctionne les critères de sélection parmi lesquels les capacités financières, techniques et professionnelles.

La cinquième partie renvoie à l’hypothèse d’une limitation du nombre de candidats par l’application de critères énoncés dans les documents de la consultation.

La sixième partie est une déclaration sur l’honneur étant entendu que la signature du DUME n’est pas requise en application des dispositions du décret du 25 mars 2016 (cf. sur ce point Rép. Min. n°21405 publiée au JO Sénat du 16 juin 2016, page 2691).

Certes le DUME demeure un formulaire-type a priori et les catégories susvisées sont assez éloignés de l’esprit de simplification des procédures, toutefois il présente trois avantages manifestes.

En premier lieu, une simplification réelle de la phase candidature – et subséquemment un gain de temps – tant pour l’acheteur que pour l’opérateur privé étant entendu qu’au sein d’un même document sont désormais inclus l’identification du candidat, sa certification sur l’honneur de tout obstacle à sa candidature ainsi que la démonstration de la satisfaction des critères de sélection imposés.

En second lieu, le fait pour les opérateurs de n’avoir à renseigner que leur numéro SIRET – à l’instar du MPS – afin de disposer de l’ensemble des informations d’ores et déjà connues auprès des administrations et fournisseurs de données partenaires est vecteur de simplification.

En troisième lieu, la possibilité de réutilisation du DUME par l’opérateur économique constitue un enjeu non négligeable quant à sa faculté de dupliquer le DUME pour répondre à l’ensemble des marchés publics auxquels il souhaite candidater.

Une coexistence temporaire

In fine, le DUME et le MPS partagent la même finalité tenant à une simplification de la commande publique tant pour les acheteurs que pour les opérateurs économiques.

La porosité des deux dispositifs impliquera une disparition du MPS en avril 2019 ainsi que l’a indiqué la Direction des Affaires Juridiques de Bercy lors du lancement du Plan de transformation numérique de la commande publique (et réitéré à l’occasion de la publication des guides de la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs et des opérateurs économiques).

La problématique du recours au MPS tenant à une adhésion très relative des acheteurs à ce dispositif ne se posera pas s’agissant du DUME, ce dernier ayant vocation à remplacer les formulaires DC1 et DC2 en avril 2019.

Par suite, le DUME constituera dès le mois d’avril 2019 la seule modalité de réponse envisageable pour les opérateurs et peut-être la solution permettant une simplification effective – même si elle n’est que partielle – de l’accès des entreprises à la commande publique.

Grégory TACHON

Avocat au Barreau de Lyon

 

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