Les 11 mesures du Gouvernement pour moderniser la commande publique

Bien que la commande publique représente plus de 200 milliards d’euros, seulement 28% des marchés publics sont attribués à des PME alors même que 99% des entreprises françaises sont des PME. Force est de constater que la complexité de l’environnement juridique est un réel frein pour que les PME accèdent à la commande publique.

Pour faire de la commande publique un véritable levier de l’économie en France, le Gouvernement a décidé d’engager une série de réformes autour de 4 axes complémentaires.

Le contenu et le planning des mesures engagées sont détaillés dans un livre bleu publié en octobre 2018.

  1. Simplifier le droit de la commande publique

3 mesures visent à rendre la commande publique plus simple et plus lisible :

  • La création d’un code unique de la commande publique qui doit être publié avant le 8 décembre 2018. Ce code regroupera l’ensemble des textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur en vue de favoriser la lisibilité du droit pour les acheteurs et les entreprises, et renforcer la sécurité juridique des procédures. Cliquez ici pour En savoir plus
  • La complète dématérialisation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT depuis le 1er octobre 2018 et le développement du service DUME. La transformation numérique permet ainsi de moderniser la gestion des dossiers et de réduire considérablement les coûts pour l’ensemble des acteurs de la commande publique. Cliquez ici pour En savoir plus
  • La généralisation de la facturation électronique initiée depuis le 1er janvier 2017. Gage de fiabilité et de sécurité, elle contribue à l’amélioration des délais de paiement. Cliquez ici pour En savoir plus

 

  1. Revenir sur la surtransposition du droit européen

2 mesures sont prévues au 1er trimestre 2019 pour remédier à l’application de règles européennes contraires aux intérêts économiques français :

  • Exclure les prestations juridiques des marchés publics. Cela permettra aux acheteurs publics de choisir librement un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle et de réduire ainsi les délais et les coûts de procédure.
  • Assouplir la durée d’archivage des pièces de marché. Alors que la durée d’archivage des marchés publics est actuellement fixée à 10 ans, les acheteurs pourront désormais définir librement leur politique d’archivage tout en respectant la durée minimale de 3 ans imposée par le droit européen.

 

  1. Faciliter l’accès des PME à la commande publique

3 mesures vont prochainement être adoptées en vue d’améliorer la trésorerie des entreprises :

 

  1. Adapter la commande publique aux secteurs professionnelles

3 mesures à venir pour permettre un accès aux marchés publics à tous les secteurs d’activité, et notamment aux PME innovantes :

  • Soutenir les achats innovants avec la suppression des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics inférieurs à 100 000 € HT. Il s’agit d’une expérimentation dont l’objectif est de faciliter l’acquisition de solutions innovantes auprès de PME dans les domaines de la santé, du changement climatique, etc. Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  • Adapter les règles de la commande publique au secteur agricole avec l’obligation de prévoir une clause de révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. L’objectif est d’assurer une rémunération juste aux agriculteurs, d’enrayer l’endettement et de garantir in fine une agriculture pérenne. Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  • Renforcer l’équité des relations avec les acheteurs publics au profit des PME avec l’interdiction faite aux acheteurs d’émettre des ordres de services à zéro euro pour des prestations non prévues au contrat. Toute prestation supplémentaire doit être rémunérée dans les marchés publics de travaux. Amendement au projet de loi Pacte

 

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « L’actualité des marchés publics » le 6 décembre 2018 à Paris, ou le 16 novembre 2018 à Lyon.

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