Retour sur le P’tit dej d’ACP sur la transformation numérique des achats

Le 28 septembre dernier a eu lieu notre 2ème édition du Ptit dej ACP FORMATION sur la transformation numérique des achats.

Animé par Dominique DAMO, avocat en droit de la commande publique et numérique, ce petit déjeuner a été l’occasion de traiter 3 sujets: la dématérialisation et l’échéance du 1er octobre 2018, l’open data et le RGPD.

  • La dématérialisation

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation est obligatoire pour les achats au dessus de 25 000 € HT et concerne l’ensemble des échanges pendant la procédure de passation des marchés publics.

Un premier constat, les opérateurs économiques sont mieux préparés que le secteur public au sein duquel la rematérialisation est importante. On constate une différence de pratique.

Sur la base du guide <très pratique> de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs, les débats ont porté sur plusieurs points et notamment:

  • la possibilité de régulariser une offre papier ou une offre ne respectant pas le format électronique requis. Cette régularisation n’est cependant pas un droit et peut être refusée. A 54
  • la possibilité de régulariser une offre non signée électroniquement alors que la signature électronique était exigé. L’acheteur a la faculté de régulariser cette offre irrégulière. Cependant si l’acheteur ne souhaite pas régulariser, il n’y aura aucun recours possible. A 97
  • Concernant la régularisation des offres papier, si l’acheteur décide de régulariser une offre, il doit inviter tous les soumissionnaires ayant remis une offre papier à régulariser leur offre. A 57
  • La nouvelle proposition doit obligatoirement parvenir par voie électronique (un support physique type clé USB avec les fichiers électroniqus nécessaires n’est pas admissible). A 61

Il faut savoir que la signature électronique est lié à son environnement numérique. Ainsi si on sort un document signé électroniquement en papier, il n’a plus de valeur juridique.

 

  • L’open data

L’intervenant est revenu sur le cadre légal: l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’article 8 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article 56 de l’ordonnance n°2015-899 qui fixe le principe de l’ouverture des données essentielles du marché, le décret n°2016-360 et l’arrêté du 14 avril 2017.

Ce dernier liste les 16 données à rendre publiques dont notamment le nom du titulaire et le montant HT dès 25 000 € HT et dans les 2 mois de la notification.

La publication sur le profil d’acheteur doit se faire pendant 5 ans à compter de la fin du marché. Ce délai passe à un an si la publication se fait sur data.gouv.fr.

Cette publication des données vise à permettre aux entreprise d’y avoir accès et cela permet également aux acheteurs d’exploiter les données dans l’objectif de rendre leur service achat plus performant.

 

  • Le RGPD

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne.

Il s’agit du concept « Privacy by design ». Chaque nouvelle technologie traitant des données personnelles ou permettant d’en traiter doit garantir dès sa conception et lors de chaque utilisation, même si elle n’as pas été prévue à l’origine, le plus haut niveau possible de protection des données.

Au niveau national, cela a été transposé par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le décret du 1er aout 2018.

Dans le domaine des marchés publics, le RGPD a des conséquences:

  • au stade de la définition et de la formulation des besoins: il convient de se poser la question de l’impact de son achat en terme de données personnelles et de distinguer les données sensibles des données non sensibles
  • au stade de l’analyse des offres: l’acheteur doit s’assurer que les propositions n’affectent pas les données personnelles.
  • au stade de l’exécution des marchés: des avenants doivent être conclus: pour les marchés publics conclus avant le 25 mai 2018, en application des dispositions de l’article 5.2.2 des CCAG (cahier des clauses administratives générales), les marchés publics donnant lieu à des traitements de données à caractère personnel doivent donner lieu à la passation d’un avenant.

La DAJ vient de mettre en ligne une fiche technique à ce sujet « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique » .

Visionner la vidéo de l’évènement.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre nos formations « Pratique de la dématérialisation des marchés publics » les 6 & 7 décembre 2018 à Paris, « L’open data dans les marchés publics » le 6 décembre 2018 à Paris et « L’impact du RGPD dans les marchés  publics » le 10 décembre 2018 à Paris. 

Venez assister à notre conférence sur la dématérialisation de la passation des achats publics le mardi 27 novembre prochain à Paris.

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