Le nouveau Code de la Commande publique est enfin publié !

Avec le Code de la Commande publique, c’est un nouvel outil qui est mis à la disposition des acheteurs publics.

Un nouveau Code attendu depuis longtemps

Pour les opérateurs économiques, il devrait permettre d’améliorer l’accessibilité à la commande publique afin que toutes les entreprises françaises puissent saisir les opportunités économiques qui en découlent. Rappelons que la commande publique représente 8 % du PIB, soit 200 milliards d’euros par an (80 Md€/an pour les marchés publics et 120 Md€/an pour les concessions).

 Pour les acheteurs publics, il vise notamment à simplifier le droit de la commande publique et à renforcer la sécurité juridique des contrats.

 Adoptée le 26 novembre dernier par le Conseil des ministres, l’ordonnance relative à la partie législative du Code de la commande publique fait suite à une concertation qui a duré près de 24 mois. Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux praticiens de s’approprier ce nouvel outil.

 C’est l’aboutissement d’un long cheminement. Il y a eu trois tentatives de codification qui ont échoué en 1997, 2004 et 2009. En 2014, les nouvelles directives européennes relatives à la commande publique ont été publiées puis transposées en droit national en juillet 2015 et janvier 2016. Dès décembre 2016, une habilitation de 24 mois a été donnée au gouvernement pour codifier le droit de la commande publique.

Pour faciliter son utilisation, il s’organise autour de la chronologie de l’achat : de la préparation à la passation et à l’exécution des achats pour plus de visibilité.

Un Code qui synthétise une trentaine de textes 

Annoncé comme un modèle de modernisation et de simplification par la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher, il réunit près de 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises : la loi de 1975 relative à la sous-traitance, l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics, mais aussi les dernières réformes :

– la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025,

– la loi ELAN adoptée le 16 octobre 2018,

– les futures mesures en faveur des PME en cours d’adoption.

A ce sujet, la secrétaire d’État a précisé que, compte tenu de leur importance stratégique pour les entreprises, ces nouvelles mesures seront applicables dès le 1er janvier 2019. Les deux dispositions principales en faveur des PME-TPE concernent une expérimentation de 3 ans sur une dispense de formalités pour les achats innovants jusqu’à 100 000 euros et une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’État ainsi qu’une réduction du montant de la retenue de garantie.

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