L’évolution silencieuse des rapports entre l’État et les collectivités territoriales

Pierre Defever
Consultant C3A&O

À l’heure de la rationalisation impulsée par la numérisation – progrès considérable de communication des données, notamment financières – de l’open data, et de la rapidité de transmission des données entre entreprises et administrations et entre administrations elles-mêmes, le bouleversement de règles inscrites « dans le marbre » n’apparaît plus comme un tabou intangible pour les tenants de principes érigés au cours de quelques siècles pour la surveillance de l’utilisation des deniers publics.

ACP Formation : Quelles sont alors les relations entre État et collectivités en matière de finances publiques ?

Pierre Defever : En matière de finances publiques locales, en particulier, le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable paraissait immuable (comme la référence physique du kilogramme qui vient d’être modifiée).

Mais voici que le progrès fulgurant de la rapidité de la transmission des données vient heurter violemment ce pilier de la garantie d’une gestion saine des dépenses et des recettes des collectivités territoriales.

Effectivement, le projet de mise en place d’un « compte financier unique » (CFU) va dans le sens « politique » (entendu ici comme l’évolution qui paraît irréversible de l’atteinte au principe constitutionnel de l’indépendance de la gestion des collectivités territoriales) de la « soumission » de plus en plus prégnante de ces collectivités à l’État.

Pour contrebalancer la volonté de décentralisation de ces dernières, l’État déconcentre le pouvoir central pour peser de plus en plus sur les velléités des communes, des départements et des régions à se gérer indépendamment des pouvoirs centraux.

ACP Formation : S’agit-il de décentralisation, de déconcentration ?

Pierre Defever : Sous des dehors d’impulsion de la simplification dans la compréhension « démocratique » des comptes des collectivités territoriales, l’État, par son bras armé qu’est son ministère des Comptes publics, impose de plus en plus sa manière de gérer aux maires et présidents des départements et des régions.

Un sondage récent vient de révéler que plus de la moitié de ces édiles ne veulent plus se représenter aux prochaines élections municipales.

Aussi, pour répondre à votre dernière question, il me semble que l’on peut parler de « déconcentration concentrative » qui montre que l’État centralisateur n’a jamais pu se résoudre à accepter une réelle décentralisation.

Pour terminer, il faut préciser que cet élément que constitue le CFU est un instrument parmi d’autres (telles que les modifications incessantes des dotations de l’État) pour aboutir à ce résultat…

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