Achats innovants : nouveau levier de financement public de l’innovation ?

Mélanie Loubet
Senior Consultant
EY

 

Pierre-Aymeric Dewez
Directeur associé
EY

ACP FORMATION : Quelles sont les conséquences pour les acheteurs publics de la publication du décret n°2018-225 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2018-225 du 24 décembre 2018, les acheteurs publics ont l’autorisation de conclure des marchés de travaux, de fournitures et de services innovants,sans mise en concurrence préalable et pour un montant maximum de 100 000 euros hors taxes. D’une durée initiale de trois ans, cette procédure expérimentale fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation du ministère de l’Économie qui décidera,ou non,de sa pérennisation en 2021. L’objectif de ce décret est clair : simplifier la passation de marché à visée innovante afin de faciliter les échanges entre acteurs publics et entreprises, et ainsi stimuler l’innovation à l’échelle territoriale et nationale.

ACP FORMATION : Les conditions de réussite d’une telle procédure sont-t-elles aujourd’hui réunies ?

En offrant un outil simplifié de passation de marché en gré à gré, le décret n°2018-225 propose une alternative plus souple aux partenariats d’innovation tout en encourageant les acteurs publics à jouer leur rôle de facilitateur et de donneur d’ordre via la commande publique. Rappelons d’abord que l’accès aux premiers marchés constitue la priorité majeure des entreprises innovantes. Cette première confrontation au marché leur permet de tester leurs solutions, valider leur modèle économique et développer leur crédibilité vis-à-vis des investisseurs. Or, aucun marché innovant n’est structuré comme un marché classique de l’offre et la demande. Dès lors, en l’absence de facilitation et de médiation, les chances de développement de produits innovants sont fortement réduites,voire inexistante d’autant plus si les règles d’achat habituelles (comme le fait de ne pas contractualiser avec une entreprise qui ne présente pas trois bilans financiers positifs) ne sont pas adaptées en amont. Le mécanisme d’achat public innovant vient donc enrichir l’ensemble des outils de développement de l’innovation à disposition des acheteurs publics. Cependant, la réussite de cette procédure expérimentale n’est pas uniquement corrélée à la nécessité de ce nouvel outil. Encore faut-il qu’il puisse être utilisé de manière optimale et globale ; là est aujourd’hui le véritable défi.

ACP FORMATION : Comment utiliser ce nouvel outil de passation de marché de manière optimale? 

Transformer la commande publique à visée innovante ne pourra aboutir sans la création d’un dispositif simple, concret et mesurable, d’accès aux marchés innovants. Corrigeant l’inadéquation entre offre et demande, ce dispositif permettrait de tisser un lien entre acheteurs et fournisseurs sur le marché spécifique de l’innovation. Ce marché fonctionnerait comme « un hub d’achats innovants » dont la feuille de route inclurait un objectif quantifiable de transactions, cohérent avec la stratégie de l’acheteur. La mise en place de ce hub d’achat nécessite également d’être pensée comme un processus continu, structuré par une séquence d’étapes qui aboutit au déclenchement de transactions. Concrètement, cela signifie plusieurs évolutions pour les acheteurs concernés.

Connaître la demande : identifier, clarifier, expliciter et publier en amont les futurs besoins innovants sur l’année des acheteurs publics, afin de permettre aux entreprises de se préparer à candidater et de maitriser les risques.

Connaître l’offre : renforcer la connaissance des acteurs publics de l’écosystème innovant en favorisant les échanges, développant le sourcing et facilitant la transversalité en interne.

Évaluer les offres : repenser l’approche d’évaluation des offres selon la méthode du « prix le plus bas » et favoriser une évaluation fondée sur un coût global, reflet de la performance dans la durée du projet et en adéquation avec un objectif de réduction des coûts.

Animer les échanges entre les territoires :mettre en place un guichet unique qui serait responsable du partage de l’information, du suivi des dépenses d’achats innovants et de l’animation des retours d’expérience entre les territoires.

La tâche ne sera cependant pas aisée,car la commande publique s’exerce souvent encore dans un environnement fortement contraint, ce qui engendre une aversion au risque justifiée, maisqui se heurte a prioriavec les processus d’innovation.

Moteur essentiel de la croissance économique, l’innovation est aujourd’hui au centre des préoccupations des acteurs publics, qui ont un rôle important à jouer dans sa diffusion. La publication du décret n°2018-225 contribue ainsi à réaffirmer leur rôle et à leur donner les moyens de le concrétiser. Ainsi, l’achat public innovant pourrait devenir un outil stratégique gagnant-gagnant.

Cette ambition ne pourra cependant se réaliser avec succès sans que les acheteurs publics ne reconnaissent la nécessité de mise en œuvre d’une approche globale d’accès aux marchés, en partenariat avec l’ensemble des acteurs présents dans l’écosystème de l’innovation.