La suppression de la taxe d’habitation : la place de l’État encore plus importante dans la gestion des budgets locaux

Thierry Boutet
Consultant Formateur en Comptabilité Publique

Florence Loveno
Adjointe aux finances

À l’origine, la création des taxes locales, notamment les quatre principales : taxes professionnelle, foncières (bâti et non bâti) et habitation permettaient de créer un lien entre le citoyen et le pouvoir politique local. Les ressources versées correspondaient à un service rendu par la collectivité. Ces quatre taxes étaient utilisées par le maire de la commune pour orienter ses politiques publiques, qu’elles que soient les idées politiques.

La taxe professionnelle était un « moyen » pour attirer les entreprises et les administrations. La taxe foncière sur le non bâti et la taxe foncière sur le bâti, payées par les propriétaires, finançaient les services publics. La taxe d’habitation, payée par les propriétaires occupants et les locataires, quant à elle finançait également les services publics.

Or depuis plusieurs années, les gouvernements successifs veulent agir sur les choix démocratiques des élus locaux. La taxe professionnelle a été supprimée et la taxe d’habitation le sera à partir de 2020, car elle est considérée comme injuste. La première est perçue par les EPCI (communauté de communes…) sous la forme de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Une participation financière de l’État sera versée aux collectivités locales pour compenser « à l’euro près » la taxe d’habitation. Le montant sera « garanti » pendant trois ans et par la suite, cette compensation sera calculée selon le bon vouloir du pouvoir politique en place. Les maires sont inquiets.

ACP FORMATION : Mais pourquoi la taxe d’habitation est-elle considérée comme injuste ?

Thierry Boutet et Florence Loveno : Revenons sur les bases de calcul et sur les taux appliqués. La base est fournie par l’administration, c’est le montant de la valeur cadastrale. Le taux, ou plutôt les taux, sont fixés par les collectivités elles-mêmes. En fonction de la localité où vous habitez, le taux sera différent. Voilà un argument pour dire qu’elle est injuste.

Si d’une ville à l’autre les taux sont différents, c’est que les services publics sont différents également.

Qui paye la taxe d’habitation ? Le locataire ou le propriétaire occupant paye, sauf s’il a plus de 60 ans et perçoit un revenu modeste. Voilà encore un argument d’injustice !

De nombreuses communes rurales ont une population vieillissante et perdent leurs « actifs » et leurs « jeunes » ce qui amoindrit leurs ressources financières associées à la taxe d’habitation. Le dégrèvement lié à l’âge (60 ans) est compensé actuellement par l’État… pourquoi ne pas continuer ainsi et ne pas supprimer cette taxe ?

Par comparaison, seulement 50% des ménages payent l’impôt sur le revenu (IR), alors que la TVA, qui est calculée sur la consommation, est payée par tous les ménages sans distinction de revenu. Est-ce que cela est injuste ?

Non, le caractère « injuste » est un paravent et un argument politique pour que l’État puisse « dompter » les budgets de fonctionnement des mairies qui sont de plus en plus importants et notamment les charges de personnel.

À l’avenir les contribuables seront contents de ne plus payer cette taxe, mais ils devront compenser en payant d’autres impôts à l’État.

Le fait de ne plus payer les taxes locales donnera le sentiment que les services publics communaux ne coûtent plus rien et sont donc gratuits. Tout comme les médicaments non payés par les patients donne l’impression que la santé ne coûte rien et est donc gratuite.

ACP FORMATION : Ne serait-il pas souhaitable d’actualiser les bases cadastrales et de revoir les règles de péréquation ?

Thierry Boutet et Florence Loveno : Plutôt que de supprimer cette taxe, il aurait été plus juste que les bases cadastrales soient actualisées et que les taux fixés par les communes soient réglementés. Les règles relatives à la péréquation pourraient s’adapter au revenu moyen des habitants d’une commune et également à la moyenne d’âge.

Car, comme dit le dicton « la nature a horreur du vide », le maire de la commune devra trouver d’autres ressources pour financer les dépenses notamment les charges de personnel.

Des prémices d’augmentation de la taxe foncière apparaissent ici et là. Actuellement le propriétaire finance les services publics via cette taxe qui pénalise les petits revenus. Cela sera encore plus difficile demain. Quand on sait que d’être propriétaire c’est un bouclier contre la pauvreté… où allons-nous ?

Néanmoins, les résidences secondaires seront exclues de la réforme, ce qui est une bonne chose, car de nombreuses villes sont désertées l’hiver, alors que les services publics continuent d’être dispensés.

Après le délai de trois ans, le risque de non-compensation « à l’euro près » par l’État de cette taxe va contraindre les maires à trouver d’autres recettes auprès de la population.

Dans la continuité de l’intervention de l’État, celui-ci, en 2017, a mis en place un « contrat État – collectivités locales » afin que ces dernières « contiennent » au mieux leur dépenses courantes dont les salaires (chapitre 012 de la section de fonctionnement). C’est la contractualisation.

Pour conclure, la décentralisation a démarré il y a cinquante ans sur des bases politiques et a continué sur des bases économiques. L’argument principal est que les décisions doivent être prises au plus proche des besoins des citoyens. Serait-on en train de revenir en arrière ?