Aurore Beaufaron
Conseillère d’administration de la défense
Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées
Cheffe du bureau des programmes et des opérateurs
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de Finances (LOLF), une réforme du contrôle financier a été engagée.
Depuis 2006, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé fonctionnellement sous l’autorité du directeur du budget et du directeur général des finances publiques, est installé au niveau central auprès des ordonnateurs principaux (ministres) de l’État.
À la fois donc contrôleur budgétaire et comptable public, le CBCM s’appuie, pour l’exercice de ses missions, sur deux départements distincts, l’un de contrôle budgétaire, l’autre de contrôle comptable, dont il mobilise les synergies pour analyser la situation financière des ministères, détecter et maîtriser les risques financiers et évaluer la sincérité.
Plus spécifiquement, le contrôleur budgétaire veille à la sincérité des prévisions de dépenses et à la maîtrise des risques budgétaires. Il exerce le contrôle a posteriorides actes dispensés de visa ou d’avis préalables. Il analyse les circuits et procédures ou les déterminants de la dépense de l’État en évaluation du contrôle interne budgétaire (CIB) déployé par les ministères.
La dernière révision du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret GBCP) a simplifié, clarifié et modernisé la gestion publique conformément aux engagements interministériels issus de la réforme de l’État « Action Publique 2022 ». Elle a permis, dès le mois d’octobre 2018, un allégement des contrôles a priori tels que la suppression du contrôle de régularité sur les actes de personnel de l’État, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée, et une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel. Ces mesures se sont directement inscrites dans l’objectif d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires.
Dans cette perspective et afin de traduire dès l’exécution de la loi de Finances initiale pour 2019 les engagements du gouvernement en matière de simplification des procédures et d’allègements des contrôles, onze arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 6 janvier 2019 permettant l’allègement du contrôle budgétaire a priori pour les services de l’État contrôlés par des CBCM. Pris en application de l’article 106 du décret GBCP, ces allègements ont pris la forme d’une suspension pour une durée de deux ans de nombreux contrôles a priori réalisés par les CBCM.
Un acte II sur l’allègement du contrôle budgétaire a été lancé. Il sera effectif pour la mise en place de la gestion 2020.
Mis en place depuis 1922, le contrôle budgétaire se modernise !
