Les ajustements proposés par le décret du 28 décembre 2022 modifiant le Code de la Commande publique

Les ajustements proposés par le décret du 28 décembre 2022 modifiant le Code de la Commande publique

Le nouveau décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique met en œuvre les principales mesures précédemment annoncées par le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Afin de comprendre les principaux changements apportés par ce décret, nous avons interrogé Me Matthieu Kluczynski, avocat associé au sein du cabinet ADMYS Avocats.

ACP Formation : Quelle sont les modifications essentielles apportées par ce décret ?

Matthieu Kluczynski : Le décret du 28 décembre 2022 comporte deux grands changements.

Tout d’abord, il proroge de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024, le plafond de 100 000 euros HT en dessous duquel les acheteurs sont dispensés de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux.

Ensuite, il augmente le taux de l’avance versée au titulaire à 30 % (auparavant de 20 %) dans le cadre des marchés de l’Etat conclus avec des PME et clarifie des modalités de remboursement de cette avance en prévoyant un échelonnement du remboursement dans le silence du marché.

 

ACP Formation : Existe-t-il d’autres mesures à relever ?

Matthieu Kluczynski : Le décret restreint la portée des engagements du maître d’œuvre en cas de circonstances imprévues ou en l’absence de tout manquement qui lui serait imputable.

Il fixe en outre à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées par une entreprise dans les cas de réservation de marché et de concessions prévus aux articles L. 2113-13-1 été L. 3113-1 du Code de la commande publique.

 

ACP Formation : Ce décret apporte donc des modifications et des changements pratiques importants. Y a-t-il aussi des nouveautés à constater ?

Matthieu Kluczynski : Il n’y a pas de nouveautés considérables. Toutefois, le décret comporte un apport dans la démarche de dématérialisation de la commande publique, en autorisant les candidats et soumissionnaire à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.

 

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