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Le recours à la procédure de passation avec négociation au crible du Conseil d’Etat
La modification unilatérale d’un contrat de concession entaché d’une irrégularité : une faculté encadrée
L’indemnisation en cas de résiliation amiable d’un contrat : une faculté limitée à l’ampleur du préjudice !
Le titulaire sortant d’un marché commet une faute en ne communiquant pas les informations relatives à l’évolution de la masse salariale à reprendre
Les ajustements proposés par le décret du 28 décembre 2022 modifiant le Code de la Commande publique
La circulaire du 29 septembre 2022 sur la hausse des prix dans les contrats de la commande publique : une sensibilisation des acteurs publics aux contraintes des entreprises
De la modification à l’imprévision : tour d’horizon des outils proposés par le Conseil d’État pour faire face à la flambée des prix !
PNAD 2022-2025, décret d’application de la loi Climat : l’actualité du développement durable dans la commande publique