Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de stand still ?

Le délai de stand still est un délai minimal de suspension pendant lequel le pouvoir adjudicateur ne doit pas signer le marché public afin de permettre aux candidats évincés d’exercer un recours contentieux avant la signature de ce contrat. Ce délai variable d’au moins 11 ou 16 jours court à compter de l’envoi par l’acheteur public des courriers de rejet aux candidats évincés.

Mais dans la pratique, force est de constater qu’un certain nombre d’acheteurs publics ferment volontairement cette voie de recours afin d’éviter de se voir confronter à un référé précontractuel qui bloquerait la signature du marché.

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 29 janvier 2019 a eu l’occasion de se prononcer sur les sanctions encourues en la matière.

En l’espèce, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël a signé un marché d’assurance de manière précipitée avec l’attributaire.

Le Conseil d’Etat considère que « Pour déterminer la sanction à prononcer, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, en méconnaissance des obligations de délai rappelées à l’article L. 551-20 du code de justice administrative, d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat ».

Dans cette affaire, une sanction financière de 20 000 € est prononcée car « il résulte de l’instruction que le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, qui ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles un marché peut être signé lorsque le juge du référé précontractuel a été saisi, a signé le contrat litigieux alors qu’il était clairement informé de l’existence d’un référé précontractuel, qui lui avait été notifié».

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