Les difficultés pratiques d’exécution des contrats de Cahors

Pierre-Aymeric Dewez
Associé
EY

Afin de poursuivre l’objectif de baisse des dépenses publiques, l’État a mis en place un nouveau dispositif au niveau des collectivités locales (articles 13 et 29 de la loi du 22/01/2018 relative à la programmation des finances publiques 2018-2022). Discuté et élaboré à Cahors lors de la Conférence nationale des territoires en décembre 2017, celui-ci fixe notamment un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités à +1,2% par an (sauf exceptions) sur la mandature. Pour les 322 collectivités pesant le plus dans la dépense publique locale (145 communes et 62 intercommunalités), elle se traduit par la mise en place d’un contrat (« les contrats de Cahors »). En cas de non-respect par le cocontractant de l’objectif relatif à l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, il sera procédé à une reprise financière dont le montant est égal à 75% de l’écart constaté entre les dépenses et cet objectif (montant ne pouvant excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée). La signature des contrats est intervenue au plus tard à la fin du mois de juin dernier pour une durée de trois ans (soit pour les exercices 2018 à 2020).

ACP FORMATION : Qu’est-ce qui va donc changer ?

Pierre-Aymeric Dewez : Dès lors, les procédures d’arrêté des comptes 2018 et de production des comptes (administratif et de gestion) au cours de ce premier semestre 2019 vont permettre de disposer des premiers éléments d’informations quant à la capacité des collectivités locales à respecter la trajectoire imposée par l’État.

Cette appréciation va toutefois se confronter à des réalités pratiques de plusieurs natures. En effet, l’article 29 de la loi précitée prévoit que « le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l’application du deuxième alinéa du présent V prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. Le représentant de l’État propose, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière ».

ACP FORMATION : Des difficultés sont-elles à prévoir ?

Pierre-Aymeric Dewez :En particulier, le retraitement des coûts nets inhérents aux transferts de compétences dans l’analyse de l’évolution des dépenses de fonctionnement va soulever plusieurs problématiques, de prime abord de suivi de ces coûts. En effet, les nouvelles organisations mises en place au sein de chaque collectivité pour l’exercice des compétences transférées vont induire un enjeu de suivi de ces dépenses sur un périmètre différent. En outre, la référence aux évaluations issues des travaux des commissions locales d’évaluations des charges transférées présente des limites, dès lors que la neutralité des transferts pour les parties prenantes est un objectif souvent difficile à atteindre.

Mais au-delà de cette question du correct dimensionnement des charges transférées, se pose également la question des coûts induits par les transferts (tels que l’alignement des éléments de rémunération et autres avantages associés).

La mutualisation de services entre communes et EPCI est également un facteur pouvant affecter cette analyse de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités sous contrat.

La qualification d’événements exceptionnels va également ouvrir le champ d’interprétations divergentes entre l’État et les collectivités locales à double titre : l’appréciation du caractère exceptionnel d’une dépense, mais également l’analyse de son caractère significatif sur le résultat va être source de nombreux débats, car renvoyant à des éléments subjectifs.

ACP FORMATION : Quels sont les points de vigilance ?

Pierre-Aymeric Dewez :Face à ces problématiques, va se poser rapidement la question des moyens dont disposeront les représentants de l’État pour vérifier le respect de la trajectoire financière issue des contrats signés. En particulier, la créativité comptable et l’ingénierie financière dont savent faire preuve les collectivités locales rendront inefficaces la seule revue des comptes des collectivités. Un travail fin sera nécessaire pour rendre effectif les dispositions des contrats de Cahors.

Quelle que soit l’issue de ces nouveaux dispositifs sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, un impact sur le niveau des investissements publics locaux ne peut être écarté (les collectivités pouvant éprouver des réticences à lancer des études préalables à ces opérations dès lors que celles-ci ne sont pas toujours susceptibles d’impacter leur section d’investissement). Cette situation serait naturellement regrettable dans le contexte actuel de tensions sur les territoires.

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