Durant ces fêtes de fin d’année, l’actualité juridique n’a pas laissé de repos à la commande publique. Afin de débuter au mieux l’année 2022, nous avons interviewé Me Matthieu Kluczynski, avocat associé au cabinet ADMYS, qui nous offre un bref aperçu et décryptage de ces nouvelles mesures.
Me Matthieu Kluczynski Avocat Associé, Cabinet ADMYS
ACP Formation : Quelle est l’actualité la plus importante de la fin d’année concernant les marchés publics ?
Matthieu Kluczynski : La dispense de mise en concurrence pour les achats innovants pérennisée par décret du 13 décembre 2021 constitue assurément une des dernières actualités marquantes en droit de la commande publique. Ce dispositif poursuit concomitamment deux objectifs : favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique et développer l’innovation au sein de l’Administration.
Pour rappel, cette dispense de mise en concurrence a été mise en place en 2018 à titre expérimental. Désormais inscrite à l’article R. 2199-1 du Code de la commande publique, elle offre la possibilité aux acheteurs publics de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats de travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur est estimée à 100 000 euros hors taxe.
Ce dispositif de dispense est également applicable au lot dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des travaux innovants à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots.
Toutefois, l’acheteur usant de cette dispense doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
ACP Formation : Avec le 1er janvier 2022, avons-nous des nouveaux seuils de procédure formalisée ?
Matthieu Kluczynski : Applicables à compter du 1er janvier 2022, les nouveaux seuils de procédure formalisée des années 2022-2023 pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont en légère hausse par rapport aux seuils des années 2020-2021.
ACP Formation : Doit-on relever d’autres nouveautés plus discrètes ?
Matthieu Kluczynski : Par une loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale numérique en France, le législateur durcit les obligations des acheteurs publics en matière de lutte contre le gaspillage et de l’économie circulaire.
En effet, à compter du 1er janvier 2023, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, devront prendre en compte l’indice de réparabilité de leurs achats publics numériques. Il en sera de même à compter du 1er janvier 2026 concernant l’indice de durabilité.
Ces deux indices, prévus par le Code de l’environnement, visent tous deux à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.
Si ces obligations ne sont pour le moment pas applicables, les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements sont toutefois tenues, pour rappel, depuis le 1er janvier 2020 de privilégier (dès que cela est possible) les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges, lors de leurs achats publics de biens numériques.
ACP Formation : Depuis le 1er janvier, les acheteurs doivent connaitre le « REAP ». De quoi s’agit-il ?
Matthieu Kluczynski : Le REAP correspond à l’acronyme de « recensement économique des achats publics ». Mis en place par l’OECP (Observatoire économique de la commande publique), il s’agit d’une application sur laquelle les acheteurs publics doivent désormais déclarer leur part annuelle consacrée à l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées tels que le matériel et les fournitures informatiques, les terminaux informatiques, les ordinateurs, les photocopieurs…
Cette déclaration doit être réalisée au moyen d’un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire est annexé à l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Les données à déclarer sont notamment l’année civile des dépenses, le montant hors taxe des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation … Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivants l’année civile concernée, donc au plus tard le 30 juin 2022 pour les dépenses de l’année 2021.
ACP Formation : Et quelles sont les actualités jurisprudentielles qui ont marqué le droit de la commande publique récemment ?
Matthieu Kluczynski : Par un arrêt en date du 25 novembre 2021, le Conseil d’État prononce pour la première fois l’annulation d’un accord-cadre pour manquement au principe d’impartialité du fait d’un conflit d’intérêt. « La méconnaissance de ce principe d’impartialité était par elle-même constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat à l’exclusion de toute autre mesure » (CE 25 novembre 2021, n°454466, Collectivité de Corse).
ACP Formation : Que peut-on en conclure pour 2022?
Matthieu Kluczynski : Innovation, développement durable, économie circulaire… Voilà qui confirme encore davantage le tournant que prend l’achat public pour devenir un outil de politique publique !
Avec la contribution de Axelle Vadeboin, Stagiaire.
