Geneviève Ollier
Trésorière principale
Centre des Finances publiques du Nord Val de Marne
La gestion des deniers publics obéit aux règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP qui énonce dans son article 9 le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Toutefois, l’article 22 de ce même décret prévoit que des régisseurs puissent être chargés pour le compte du comptable public du paiement des dépenses et de l’encaissement des recettes.
La régie est un mode de gestion qui constitue un simple démembrement comptable des comptes de la collectivité. S’il s’agit d’un démembrement de la fonction comptable sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur, la régie ne fonctionnera que grâce à l’entente partenariale entre l’ordonnateur et le comptable quand à l’intégralité des modalités de fonctionnement de la régie.
La mise en place de régies présente de nombreux avantages notamment de faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses, d’assurer un service de proximité afin d’offrir plus d’accessibilité au service pour les usagers.
L’organisme public organise par ses propres moyens la gestion du service public en personnel et en matériel. Toutes les opérations du service public sont retracées dans la comptabilité de l’organisme.
Il existe des régies de recettes pour l’encaissement des droits des collectivités, des régies d’avances pour le paiement de certaines dépenses essentiellement des dépenses de faible montant et des régies mixtes de recettes et d’avances.
Cependant, l’efficacité des régies doit être mise en relation avec les coûts et les difficultés engendrées par leur gestion. Aussi, avant toute décision de création d’une régie, convient-il de s’interroger sur l’opportunité et la nécessité d’une nouvelle régie ou de la modification d’une régie existante, ainsi que sur la pertinence des moyens de paiement.
De plus en plus, des régies centralisées sont créées pour répondre aux besoins des usagers. À titre d’exemple, dans le domaine de l’enfance pour une commune, on voit apparaître des régies centralisées comme la régie de l’accueil unique, la régie du guichet unique, la régie mixte de l’enfance, et dans un autre domaine le compte citoyen… De même, en milieu hospitalier sont constituées des régies centralisées pour l’encaissement des forfaits journaliers et des consultations externes…
Très souvent ces régies centralisées sont des régies mixtes de recettes et d’avances instituées pour l’encaissement des droits de l’organisme mais aussi le cas échéant pour effectuer des remboursements. Par ailleurs, ces régies sont dans de nombreux cas constituées en régie prolongée ce qui autorise le régisseur à adresser à l’usager une demande de paiement équivalente à une « lettre de relance » lorsqu’il n’a pas effectué son règlement dans les délais impartis.
Ces régies centralisées présentent de nombreux intérêts. En effet, elles fonctionnent avec un compte de Dépôts de Fonds au Trésor (DFT), unique moyen pour pouvoir encaisser et/ou payer avec les moyens modernes de paiement. Ainsi, à titre d’illustration pour une régie de recettes, l’organisme peut proposer l’encaissement par prélèvement automatique, par carte bancaire en paiement de proximité ou à distance, par instruments de paiement comme les CESU ou les chèques vacances…
Ainsi, cette possibilité pour un organisme public d’offrir à ses usagers un panel de moyens modernes de paiement contribue non seulement à optimiser le recouvrement des recettes mais il s’agit là également d’un enjeu de modernisation pour la sphère publique. À noter que le paiement par internet est adapté aux modes de vie actuels et connaît un essor croissant.
Les régisseurs à la tête de ces régies à forte volumétrie et à enjeux financiers importants doivent faire preuve d’une très grande rigueur dans la tenue de leur régie ainsi que dans leurs contrôles et ajustements. Ils doivent réaliser des arrêtés comptables et contrôles quotidiens de leur régie et en outre ils doivent pratiquer régulièrement l’ajustement bancaire c’est à dire le rapprochement entre leur journal comptable et le dénouement financier des opérations sur leur compte DFT.
De son côté, l’organisme public doit veiller à prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurisation des opérations comme par exemple la diminution des opérations en numéraire ou bien la clôture des régies n’effectuant plus d’opérations.
Toutes les opérations des régisseurs font l’objet de contrôles réguliers et ponctuels de la part de l’ordonnateur, du comptable public assignataire des opérations de la régie voire des auditeurs de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) à laquelle ils sont rattachés. Ces contrôles portent sur le contrôle administratif de la régie, sur les contrôles comptables, sur le fonctionnement de la régie en général et sur les mesures de sécurité prises par l’organisme public pour assurer la conservation des fonds publics.
Dans le cadre de ces régies à forts enjeux financiers, la fonction de régisseur se professionnalise et le mandataire suppléant doit être en mesure de suppléer le régisseur titulaire dans les mêmes conditions. Aussi, pour ces régies et de façon générale pour l’ensemble des régies, tous les régisseurs doivent suivre une formation afin de prendre la mesure de leurs responsabilités et d’appréhender toute la réglementation en la matière.
Au final, les régies sont un mode de gestion efficace qui facilite la vie des usagers, permet un encaissement ou un paiement rapide des fonds pour l’organisme public et constitue un allègement des tâches pour le comptable public. Mais c’est un mode de gestion qui requiert un suivi et contrôle permanent et très rigoureux.
