La réforme des CCAG est en cours depuis plusieurs mois. Elle vient d’aboutir avec la publication, au Journal Officiel de ce jeudi 1er avril 2021, de six arrêtés en date du 30 mars 2021 portant approbation des CCAG travaux, fournitures courantes et services (FCS), marchés industriels (MI), prestations intellectuelles (PI), techniques de l’information et de la communication (TIC) et du petit nouveau : le CCAG maîtrise d’œuvre (MOE).
Matthieu Kluczynski, avocat associé du cabinet ADMYS avocats et formateur pour ACP Formation, notamment sur la thématique Les nouveaux CCAG en marchés publics, répond à nos premières questions sur la sortie de ces nouveaux textes.
ACP Formation : Ces textes étaient annoncés pour une entrée en vigueur au 1er avril 2021. Le calendrier est-il ajusté ?
Matthieu Kluczynski, Admys Avocats : Les CCAG publiés au Journal Officiel en ce 1er avril 2021 ont bel et bien vocation à entrer en vigueur ce même jour.
Pour autant, certains ajustements sont envisagés pour permettre une transition « en douceur », afin de permettre aux acheteurs d’intégrer dans leur pratique ces nouveaux outils d’exécution des marchés publics.
Ainsi, à compter de ce jour, tout acheteur peut décider d’utiliser les nouveaux CCAG s’il estime ce choix pertinent pour les consultations qu’il entend lancer prochainement.
Cependant, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy est claire sur la possibilité de conserver les anciens CCAG jusqu’au 1er octobre 2021.
ACP Formation : Mais alors, quelle est la règle ? Doit-on appliquer par principe les nouveaux CCAG ?
Matthieu Kluczynski, Admys Avocats : Non, par défaut, ce ne sont pas les nouveaux CCAG publiés ce jour qui sont applicables mais bien la dernière version antérieure de chaque CCAG, approuvés en 2009 (et 2014 pour le CCAG-Travaux).
En revanche, à compter du 1er octobre 2021, les nouveaux CCAG seront bien ceux applicables par défaut.
Aussi, durant la période courant du 1er avril 2021 au 1er octobre 2021, il est parfaitement possible, pour les acheteurs qui souhaiteraient le faire, de faire référence aux CCAG publiés en ce 1er avril en s’y référant expressément, ou encore d’extraire des clauses de ces nouvelles moutures pour les intégrer sur certains points dans leurs documents particuliers (CCAP).
ACP Formation : Quelles seraient les clauses que les acheteurs pourraient vouloir adopter rapidement ?
Matthieu Kluczynski, Admys Avocats : Les rédacteurs des CCAG n’ont pas caché leur volonté d’intégrer fortement dans ces documents les enjeux de protection de l’environnement et de développement durable.
D’ailleurs, on peut relever un certain écho entre la nouvelle rédaction des CCAG et le projet de loi « climat et résilience » actuellement en cours de discussion au Parlement et commenté sur votre blog (cf cet article).
En effet, les CCAG anticipent la loi avec l’insertion dans tous les CCAG de clauses à caractère environnemental pouvant être mobilisées dès aujourd’hui.
Ces clauses pourraient ainsi être utilisées par les acheteurs soucieux d’intégrer ces préoccupations dans leur processus d’achat, sans plus attendre.
Nous proposerons prochainement sur ce blog un article faisant état des ajustements entre les versions provisoires soumises à consultation et les versions définitives des textes publiées.
Pour en approfondir le sujet, nous vous conseillons les formations : Les nouveaux CCAG en marchés publics ou La réforme des CCAG
