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Instruction relative au développement de la facturation électronique

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La facturation électronique a franchie une étape cruciale depuis le 1er janvier dernier avec l’obligation pour les grandes entreprises de transmettre leurs factures à destination des personnes publiques sous forme dématérialisée.

Le dispositif de facturation mis en place par l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 et son arrêté d’application du 9 décembre 2016 vient d’être complété par l‘instruction n°17-0006 du 22 février 2017.

Cette instruction vient préciser les modalités de traitement des factures électroniques via le portail Internet « Chorus Pro ».

1. Son premier titre détaille le champ d’application du dispositif de facturation électronique.

L’obligation de transmission des factures dématérialisées s’applique à tous les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct des contrats.

Il est rappelé qu’elle entre en vigueur de façon progressive et différée selon la taille de l’entreprise:

  • au 1er janvier 2017: pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • au 1er janvier 2018: pour les entreprises de taille intermédiaire
  • au 1er janvier 2019: pour les petites et moyennes entreprises
  • au 1er janvier 2020: pour les microentreprises

Les demandes de paiement des marchés de travaux sont explicitées tout en étant précisé que Chorus Pro n’est pas un outil de gestion des marchés de travaux mais de transmission des documents concourant à l’exécution des marchés de travaux. L’outil prend donc en charge les projets de décomptes, état d’acomptes, DGD, etc mais ne concerne pas les opérations telles que les révisions de prix, les retenues de garantie ou l’application de pénalités.

Une autre sous-section développe les demandes de paiement des sous-traitants et co-traitants. En ce qui concerne les sous-traitants, ils doivent obtenir du titulaire du marché la validation de leur demande de paiement via Chorus Pro. En l’absence de réponse sous 15 jours, la demande est présumée validée et est alors envoyée au pouvoir adjudicateur destinataire. Le cas de la cotraitance est également développé de manière pédagogique dans ced mode d’emploi.

2. Le second titre développe les modalités d’application du dispositif de facturation électronique.

Les modalités techniques d’utilisation de la solution Chorus pro sont développées.

Il s’agit d’une solution mutualisée de la sphère publique pour tous les fournisseurs, leur permettant de déposer leurs factures et de consulter l’avancement des paiements.

Elle permet notamment le suivi du traitement de la facture par le fournisseur grâce à un certain nombre de statuts. Les factures sont acessibles pendant 10 ans sur ce portail aussi bien par les fournisseurs que les entités publiques destinataires.

Même si la solution Chorus Pro n’a pas vocation à calculer le délai de paiement, elle permet de dater avec précision la réception de la facture et donc déterminer le point de départ du délai de paiement applicable.

Concernant le traitement des factures non transmises par la solution Chorus Pro, l’entité publique est fondée à la rejeter après avoir informé l’émetteur par tout moyen de l’obligation de transmettre sa facture sur la solution Chorus Pro et l’avoir invité à s’y conformer. Cela constitue une irrégularité mais n’a pas d’incidence sur l’existence de la créance. Cependant, à titre exceptionnel, la facture peut être acceptée pendant la période transitoire de quelques mois nécessaires à l’application des pratiques des fournisseurs.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Intégrer le process de facturation électronique » le 11 mai 2017 à Paris.

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