Le nouveau CCAG travaux

Comme nous vous l’avons annoncé dans notre newsletter de la semaine dernière, le CCAG-Travaux a été publié au journal officiel du 1er octobre 2009. Il entrera en vigueur 3 mois après sa publication, soit le 1er janvier 2010, afin de laisser le temps aux acheteurs publics de s’approprier les modifications du nouveau CCAG.

D’ores et déjà, nous vous informons de certaines modifications du nouveau CCAG-Travaux :

l’article 50 sur le réglement des différends et des litiges a été remanié.
L’ancien article 50.21 disposait que « lorsque l’entrepreneur n’accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l’expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l’ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus ». Désormais, ce système de réitération n’existe plus dans le nouvel article 50 du CCAG travaux.

Par ailleurs, l’article 50 renforce la sécurité juridique.
« Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l’article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l’article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. »
Dans l’ancienne version, sans une réponse expresse du pouvoir adjudicateur en cas de réclamation sur le décompte général, l’entreprise avait théoriquement un délai de quatre ans pour agir.

– le nouvelle article 13.4.4 simplifie le paiement du solde du décompte général.
« En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. »
Il est donc écrit noir sur blanc que l’administration devra payer le solde du décompte général à l’entreprise même en cas de réclamation sur le décompte général.

l’article 14, relatif au règlement du prix des ouvrages ou travaux non prévus, rend l’avenant incontournable.
Cet article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l’ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n’a pas prévu de prix. La version actuelle du CCAG précise que « lorsque la PRM et l’entrepreneur sont d’accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l’objet, s’ils ne sont pas incorporés dans un avenant, d’un état supplémentaire de prix forfaitaires ou d’un bordereau supplémentaire de prix unitaires, signé des deux parties ». Or, le nouveau CCAG précise que « lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire sont d’accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l’objet d’un avenant au marché.

La DAJ a également mis en ligne une fiche explicative sur le nouveau CCAG-Travaux.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des apports du nouveau CCAG-Travaux, nous vous invitons à vous former sur ce sujet dès maintenant afin d’être opérationnel pour le 1er janvier 2010.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.