Les conditions de recours à la procédure négociée sans publicité préalable au regard du droit communautaire

« Un des tests de l’autorité est d’identifier un problème avant qu’il ne devienne une urgence » (Arnold H. Glasgow). L’urgence dans les marchés publics revêt un caractère imprévisible, suppose une urgence impérieuse et incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures. Enfin, un lien de causalité doit exister entre l’évènement imprévisible et l’urgence impérieuse.
C’est en ces termes que la la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) a condamné la République Fédérale d’Allemagne pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/36, intégrée aujourd’hui dans la directive 2004/18 du 31 mars 2004.

Dans cet arrêt, affaire C-275/08 en date du 15 octobre 2009, Commission des communautée européennes C/ République fédérale d’Allemagne, l’affaire concerne l’attribution d’un marché de fourniture d’un logiciel pour la gestion de l’immatriculation de véhicules automobiles à l’Anstalt für Kommunale Datenverarbeitung in Bayern (AKDB) par une procédure négociée sans publication d’un avis de marché.

En effet, suite à une panne du logiciel sus-rappelée au printemps 2005, la Datenzentrale Baden-Württemberg (ci-après la «DZBW»), a mis presque une année pour lancer un marché négocié sans publicité préalable. Or, selon la République fédérale d’Allemagne, en raison de la spécificité technique de l’objet du marché de fourniture en cause, à savoir un logiciel pour la gestion centralisée de l’immatriculation de véhicules automobiles, ce marché ne pouvait être confié qu’à un fournisseur déterminé.

Selon la CJCE, la Commission fait observer que le temps écoulé entre l’apparition des premiers problèmes techniques affectant le logiciel à remplacer ou les premières pannes totales et la conclusion du contrat, à savoir presque une année, permettait largement de mettre en œuvre la procédure d’urgence prévue à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 93/36. Or, la République fédérale d’Allemagne n’aurait pas démontré qu’il n’était pas même possible de respecter les délais très brefs, à savoir moins d’un mois, prévus par cette procédure.
 Il convient, ensuite de considérer que, dès lors que des pannes étaient apparues dès le début de l’année 2005, le pouvoir adjudicateur aurait pu, dès cette période, lancer une procédure d’appel d’offres.

La Cour rappelle que ce n’est que dans la mesure strictement nécessaire que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, en cas d’urgence impérieuse, conclure un marché de fourniture par une procédure négociée sans publication d’un avis préalable. Cette exigence n’a pas été respectée par le pouvoir adjudicateur. En conclusion, la République fédérale d’Allemagne ne démontre pas  qu’il existait  en l’espèce, une situation d’urgence impérieuse.

 

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