L’introduction d’une clause de révision par voie d’avenant demeure illégale

L’introduction rétroactive d’un clause de révision en cours d’exécution de marché pourrait mettre en cause les conditions de mise en concurrence initiale. De ce fait, elle sera illégale et considérée comme nulle et non avenue.

C’est par cette réponse que le Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a clos le débat suite à une question posée par le député Monsieur Jacques Desallangre.

En effet, bien que le recours à une part importante de fournitures, notamment, en matières premières dont le prix est directement affecté par les cours mondiaux, alors que certaines entreprises voient leurs prix des prestations augmenté en conséquence en cours de marché, il appartient, donc, aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir une telle clause de prix dès la définition du besoin.

En somme, dans l’esprit de l’article 18-V du Code des marchés publics, la clause de révision des prix ne peut être introduite en cours de marché, même par voie d’avenant, si elle n’a pas été lors de la conception même du marché.

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