Les outils pour une bonne pratique des marchés publics

La circulaire du 29 décembre 2009 a procédé à toilettage à celle du 3 août 2006. Elle simplifie la lecture des rubriques enrichies de textes et jurisprudences. Elle constitue pour les acheteurs publics un guide lui explicitant, à chaque étape du marché, les reflexes à prendre conjugués aux contraintes réglementaires.

Il est vrai que depuis fin 2008, on assiste à une croissance au niveau des réformes de la commande publique. Ce guide a, pour l’instant, le mérite d’être un document à jour tant que d’autres réformes ne le rendant pas obsolète.

Un autre point à prendre en compte, la modification des seuils validée par décret du 30 décembre 2009 en droit interne. La variation des principales monnaies (euros, dollar, yen et livre sterling) sur la base desquelles sont indexées les Droits des Tirages Spéciaux (DTS) (cf newletter ACP du 10 décembre 2009) ont conduit à la baisse des seuils. Ce constat induit une progression des procédures formalisées au détriment des MAPA. Ceux-ci sont désormais dans l’oeil de mire de la Commission européenne qui instaure, indirectement, un droit de regard sur la masse que représente ces marchés (voir notre newsletter).

Dans la mouvance des guides, la Direction des Affaire Jurdiques prévoit, par les Groupements d’Études des Marchés (GEM), de mettre en place de différents guides pratiques à destination des acheteurs publics dans un cadre calendaire qu’elle fixe.

Enfin, rappelons que le « tout-dématérialisation » est en voie de devenir. La Direction Générale des Finances Publiques met en place un modèle dématérialisé de la déclaration fiscale  et disponible pour les entreprises dans le cadre des marchés publics. Cette initiative entre dans le cadre de la politique de la simplification des démarches administratives.

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