Compatibilité des objectifs de développement durable avec le Code des marchés publics

Le Code des marchés publics est-il conforme aux objectifs de développement durable fixés par le Grenelle de l’environnement?

Tel est le sens de la question posée par M. Gérard Bailly à Mme la Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi. La question porte plus précisemment sur le critère lié à la proximité géographique. La proximité géographique peut-elle être considérée comme un critère d’analyse des offres sans être qualifiée de favoritisme? Cette question n’est pas anodine car les critères dits de « localisme géographique » sont prohibés (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, req. n° 131.562).

La réponse ministérielle rappelle les leviers du Code des marchés publics en matière d’environnement, et notamment l’article 5 qui permet de prendre en compte les objectifs de développement durable au stade de la définition des besoins et l’article 14 relatif aux conditions d’exécution du marché.

Concernant le critère de choix, fondé sur les performances en matière de protection de l’environnement, il ne peut méconnaitre les principes fondamentaux qui régissent la commande publique, au premier rang desquels figure l’égalité de traitement entre les candidats, et doit être lié à l’objet du marché. Ainsi, le critère lié à la proximité géographique d’une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02 ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres car il présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées.

 

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