Le seuil des 20 000 euros annulé

Un recours a été dirigé fin juin, contre le seuil de 20 000 € HT introduit par le décret du 19 décembre 2008, sur le fondement du non -espect de l’article 1er du CMP qui fixe les grands principes de la commande publique. Le relèvement du seuil de 4 000 € HT à 20 000 € HT permettrait, pour l’avocat à l’origine du recours, de s’exempter du respect des principes de l’article 1er du CMP pour des achats de valeurs importantes.

Le rapporteur public, dans ses conclusions, avait rappelé que les principes de la commande publique sont des principes à valeur communautaire et constitutionnelle, et qu’ils s’appliquent à tous les marchés qui rentrent dans le champ du Code des marchés publics. Il considère que le respect des obligations de l’article 1er du CMP est contradictoire avec le seuil des 20 000 € HT.

Le Conseil d’Etat a suivi ses conclusions. Dans sa décision du 10 février 2010, il annule le décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l’article 28 du même code. Cette annulation court à compter du 1er mai 2010. Il considère que « le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Il n’est pas sans dire que la supression du seuil des 20 000 € HT aura des répercussions sur le processus achats des personnes publiques.

Pour prendre connaissance de l’arrêt, cliquez sur ce lien.

 

 

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