Retour sur l’annulation du seuil de 20 000 euros

Dans notre dernière newsletter, nous vous avons alerté de l’annulation du seuil de 20 000 €. Ce seuil, qui avait été instauré par décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 dans le cadre de la politique de relance, a été supprimé par décision du Conseil d’État en date du 10 février 2010. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

La DAJ a publié une fiche qui développe les conséquences de cette décision.
Ainsi, jusqu’au 30 avril 2010, le seuil de dispense de procédure reste fixé à 20 000 €. Cependant, à partir du 1er mai 2010 ce seuil est rammené à 4 000 €. Les acheteurs publics seront donc exemptés de toute mesure de publicité et de mise en concurrence pour les seuls marchés inférieurs à 4 000 €. Entre 4 000 et 90 000 €, ils devront mettre en oeuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées.

Cette fiche annonce que le Ministère de l’Économie va réfléchir à la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés « en tenant compte des motifs et du dispositif de la décision du Conseil d’Etat », tout en étant guidé par « la préoccupation de sécuriser les contrats et de maintenir la simplicité des procédures ».

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