Les critères de candidature doivent être portés à la connaissance des candidats

Dans une affaire récente, CE arrêt n° 333569, Communauté de communes de l’enclave de papes, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence sur l’obligation de faire apparaître dans l’Avis d’appel public à la concurrence non seulement les critères relatifs à l’offre, mais également ceux relatifs à la candidature.

En l’occurence, la Communauté de communes de l’enclave de papes a lancé une consultation pour la passation d’un marché de travaux publics portant sur l’électrification rurale, l’éclairage public et la mise en discrétion de réseaux. Le marché a été passé selon la procédure adaptée en application de l’article 28 avec une forme restreinte en s’inspirant d’un appel d’offre restreint.

Ainsi, le Conseil d’État confirme le principe, fondé sur une jurisprudence constante et selon lequel lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu’il met en oeuvre une procédure adaptée sur le fondement de l’article 28 du code des marchés publics, d’assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché. Cette information doit se faire dans l’Avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats « .

Dans l’affaire d’espèce, en recherchant si un tel manquement a été susceptible de léser l’Entreprise générale d’électricité Noël Béranger, le Conseil d’État a considéré que la communauté de communes, en se bornant à indiquer dans l’Avis d’appel public à la concurrence « conformité administrative des documents exigés à l’appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles « , n’a aucunement porté à la connaissance des entreprises candidates les documents ou renseignements au vu desquels elle entendait procéder à la sélection des candidatures. Ce manquement est considéré comme une rupture des principes énoncés à l’article 1er du Code des marchés publics. Ainsi, la haute juridiction juge que la Communauté de communes de l’enclave de papes « n’a pas fourni aux entreprises candidates une information sur les critères de sélection des candidatures appropriée à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné, de nature à assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures « .

 

 

 

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