Le projet de rapport sur l’évolution de la passation des marchés publics

La député européenne, Heide Rulhe, dans son rapport sur l’évolution de la passation des marchés publics, soutient la position du CCRE (Conseil des Communes et Régions d’Europe) qui avait pris position notamment sur le manque de concordance entre la législation nationale et européenne.

Ce rapport souligne entre autres :

– l’insécurité juridique résultant du manque de clarté des directives, ce qui a eu pour effet d’engendrer une jurisprudence abondante tant au niveau national qu’européen
– l’insuffisance de la coordination au sein de la Commission entre les différents services
– la nécessité de la clarification juridique des partenariats public-privé, et des concessions de services

Pour prendre connaissance de ce rapport, veillez cliquer sur ce lien.

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