Les concessions de travaux publics

Le texte distingue les contrats de travaux publics passés par l’État et certains de ses établissements publics (Titre 1) des contrats de concession de travaux publics passés par les autres pouvoirs adjudicateurs ainsi que des marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics (Titre 2).

Le contrat de concession de TP est défini comme « un contrat administratif dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix. »

Pour son application, le décret précise les pouvoirs adjudicateurs concernés au niveau de l’administration centrale : sont concernés l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.  Par ailleurs, le texte fixe la liste des cas d’exclusion tels que:
– les contrats « in House« ,
– les pouvoirs adjudicateurs détenteurs de droits exclusifs,
– lorsque l’intérêt de l’État l’exige,
– pour les procédures propres à une organisation internationale,
– aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur dans l’exercice d’une activité d’opérateur de réseau définie aux articles 26 à 30 de l’ordonnance du 6 juin 2005, etc.

Le décret prévoit la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs soit d’imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage, au moins égal à 30 %, de la valeur globale des travaux faisant l’objet du contrat ;  Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s’ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l’objet du contrat et, dans l’affirmative, le pourcentage qu’elle représente dans la valeur globale des travaux.

Le décret fixe les règles de publicité en reprenant les dispositions du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité. S’agissant de la publicité, le décret n° 2010-406 s’applique pour les contrats engagés à compter de sa date d’entrée en vigueur. Pour les contrats engagés avant sa parution, ce sont les dispositions du décret n° 92-311 qui continuent à s’appliquer.

L’harmonisation des règles de passation excepté pour les concessionnaires de travaux publics

S’agissant des procédures de passation d’un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT, les pouvoirs adjudicateurs visés par le décret font connaître leurs intentions au moyen d’un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire. De plus, l’envoi au JOUE s’impose. En deçà de ces seuils, les pouvoirs adjudicateurs prévoient le niveau de publicité adapté au contrat, notamment par rapport au montant et à la nature des travaux en cause.

Les délais sont également harmonisés. En effet, l’avis d’appel public à la concurrence fixe un délai de réception de candidature de 52 jours à compter de l’envoi de l’avis à l’office des publications officielles de l’Union européenne. Ces délais peuvent être réduits à 45 jours si l’avis est envoyé par la voie dématérialisée.

En revanche, le délai de réception de l’offre est fixé librement par le pouvoir adjudicateur. Il le prolonge lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires.

Pour les concessionnaires de travaux publics, la situation est différente. En effet, au stade de candidature, le délai ne peut être inférieur à 37 jours et, au niveau des offres, il est au minimum de 40 jours.

Le décret fixe les modalités d’échange dématérialisé, les règles de notification intégrant les dispositions du décret recours.

Pour prendre connaissance du décret, veuillez cliquer sur ce lien

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