Marchés publics et secteur de la Défense

Décret Défense et marchés de définition

Lors de la publication du décret n°2010-106 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant dispositions diverses en matière de commande publique, tous les esprits se sont focalisés, sur l’abrogation des dispositions relatives aux marchés de définition qui figuraient dans le Code des marchés publics (CMP). La CJUE avait en effet, par un arrêt du 10 décembre 2009, condamné la France pour manquement aux obligations de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 au sujet de la procédure des marchés de définition telle qu’instituée dans le CMP.
Cependant, ce même décret relatif aux concessions de travaux fait de la résistance et maintient le recours aux marchés de définition dans le décret Défense n°2004-16. Au sein de l’article 2 II g la référence aux marchés de définition est supprimée mais le paragraphe suivant est inséré : « marchés attribués à l’auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés identiques conclus simultanément et ayant pour objet, d’une part, d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d’une maquette ou d’un démonstrateur, d’autre part, d’estimer le niveau du prix des prestations, de fixer les modalités de sa détermination et de définir les phases de sa réalisation(…)« .
Ainsi, le décret Défense maintient le recours aux marchés de définition lorsqu’ils sont passés pour les besoins exclusifs de la Défense et mettent en cause les intérêts essentiels de sécurité de l’État.

Pour prendre connaissance du décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 modifié, cliquez sur ce lien.

Création d’un comité des achats et d’une mission achats

Deux arrêtés en date du 7 avril 2010 relatifs aux achats de la Défense ont été publiés au JO du 15 avril 2009.
Le premier arrêté porte création d’un comité des achats au Ministère de la Défense dont le rôle est d’assister le SGA dans la détermination de la politique des achats, à l’exception des achats en matière d’armement.
Le second arrêté porte création et organisation de la mission des achats chargée d’assister le SGA dans l’exercice de sa responsabilité en matière de politique des achats du Ministère.  

Pour prendre connaissance de l’arrêté portant création et organisation de la mission des achats, cliquez sur ce lien.
Pour prendre connaissance de l’arrêté portant création du comité des achats du ministère de la défense, cliquez sur ce lien.

Directive 2009/81/CE relative à la passation des marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du MINEFI a indiqué sur son site que la directive Défense devrait être transposée en août 2011.

 

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