Rapport d’activité 2009 du Conseil d’État

La publication du rapport d’activité du Conseil d’État est l’occasion de revenir sur l’actualité jurisprudentielle et consultative 2009 dans le domaine de la commande publique.

L’arrêt du Conseil d’État en date du 30 janvier 2009 « Agence nationale pour l’emploi » énonce que les critères d’attribution doivent être indiqués dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, à savoir dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le cahier des charges tenu à disposition des candidats. Leurs conditions de mise en œuvre doivent également être précisées.

Dans l’affaire « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009, le Conseil d’État a considéré que lorsqu’un litige relatif à l’exécution du contrat est porté devant lui, il lui incombe de faire application du contrat sauf dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Dans cette hypothèse, il doit alors écarter le contrat.
Le Conseil d ‘Etat a jugé que l’absence de transmission au contrôle de légalité, avant la signature du contrat, de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à y procéder ne saurait à elle seule être regardée comme d’une gravité telle que le juge doive annuler ou écarter le contrat.

Le Tribunal administratif de Nice, par le jugement en date du 10 avril 2009 « Société Beckman Coulter France », a annulé la décision d’attribuer un marché relatif à la fourniture d’un appareil médical car le centre hospitalier ne justifiait pas de l’impossibilité de faire application du principe de pondération des critères posé par l’article 53 du CMP. Cependant, il a estimé qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au centre hospitalier de saisir le juge du contrat pour obtenir la résolution du marché litigieux car, eu égard à son objet, la nullité du contrat aurait porté une atteinte excessive à l’intérêt général compte tenu du risque d’interruption du service public suceptible d’être généré.

Pour prendre connaissance du rapport, cliquez sur ce lien.

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