Spécificités des délégations de service public

Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 334845 en date du 21 mai 2010, a eu l’occasion de se prononcer sur le déroulement d’une procédure de délégation de service public (DSP) lors de l’examen d’un litige opposant la commune de Bordeaux et la société Les Nouveaux Golfs de France. Le litige portait sur une procédure de délégation de service public pour la gestion du golf de Bordeaux Lac. Un référé précontractuel tendant à l’annulation de la procédure a été intenté par un candidat évincé pour méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les apports de cet arrêts sont nombreux :

– le juge a considéré que le fait que la commune de Bordeaux ait indiqué que la DSP était prévue pour une durée maximale de quinze ans ne constituait pas un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. En effet, le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les sociétés candidates dans le choix d’une durée à proposer, et les deux entreprises candidates ont établi leurs offres pour une durée de quinze ans sans variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite ;

– le moyen selon lequel la sélection des candidatures n’aurait pas été faite au regard des critères de la capcité à assurer la continuité du service public et de l’égalité des usagers devant le service public posés par l’article L. 1411 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), même établi, doit être rejeté ;

– l’autorité délégante n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres ;

– l’information des entreprises candidates le 5 novembre 2009 vers 10 heures de la clôture des négociations le même jour à midi ne méconnait ni le principe d’égalité entre les candidats, ni les obligations de mise en concurrence.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.

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