La portée de la décision de la CAO

L’arrêt du Conseil d’État « Société Cassan » en date du 31 mai 2010 a précisé la portée de la décision de la commission d’appel d’offres. Ainsi la décision de la commission d’appel d’offres sur les offres présentées par des entreprises ne constitue t-elle pas, pour ces candidats, une décision créatrice de droits.

Dans cette affaire, l’OPHLM de l’Hérault avait lancé une procédure d’appel d’offres relative à la réhabilitation de 128 logements. La société Cassan a transmis une offre pour le lot plomberie. Cette dernière a été informée par courrier que son offre n’avait pas été retenue par la commission d’appel d’offres. Mais par un second courrier, l’office l’informe que le premier courrier était erronée et lui demande d’accuser réception de la notification du marché. La société Cassan fait alors connaitre son refus d’exécuter le marché. Un ordre de service est malgré tout adressé par l’office, que la société Cassan décline. L’office procéde alors à une nouvelle désignation du titulaire du lot plomberie et émet à l’encontre de cette nouvelle société un titre de recette correspondant à la différence entre le montant de l’offre de la société Cassan et celle de l’entreprise qui lui a succédé. La société Cassan demand alors l’annulation de ce tire exécutoire.
Le Conseil d’État a fait droit à sa demande. En effet, le premier courrier de l’office a eu pour effet de délier contractuellement la société Cassan. Et la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin. Le marché « ne pouvait en tout état de cause être conclu, dans les conditions fixées par l’offre remise par la société Cassan, qu’en recueillant à nouveau l’accord de celle-ci ». La décision de la CAO n’a créé aucun droit.

 

Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.