Le régime de passation des marchés à bons de commande

Dans un arrêt récent en date du 18 juin 2010 n° 335611 OPAC Marseille provence, le Conseil d’État a rendu une décision relative à un marché à bons de commande ayant pour objet la location et l’entretien de matériels anti-intrusion. La société Sitex, candidate à ce marché, a été évincée au stade de l’attribution.

Plusieurs griefs ont été soulevés devant la haute juridiction et qui permettent de rappeler le régime juridique de cette catégorie de marché à bons de commande :

La question de l’estimation de chaque prestation composant les marchés à bons de commande.

Le Conseil d’État a estimé que le marché comportait une valeur minimum et maximum renseignée dans l’Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) conformément à l’article 77 du Code des marchés publics lequel ne formule aucune autre exigence. La société Sitex soulève un prétendu manquement selon lequel l’OPAC de Marseille n’aurait pas mis dans l’AAPC la part que pouvait représenter dans l’ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates. Selon la Haute juridiction cet argument n’est pas fondé et que le juge des référés a commis une erreur de droit en établissant ce manquement.

Les règles de l’allotissement ne s’appliquent pas en l’espèce.

Dans sa requête, la société Sitex considère que l’OPAC aurait dû allotir son marché conformément à l’article 10 du CMP alors que le marché prévoyait la fourniture-location de portes et fenêtres, la télésurveillance, des interventions de sécurité, ainsi que l’évacuation de gravats et le débarras du logement consécutifs aux travaux. Pour le Conseil d’État l’allotissement n’est pas obligatoire. L’objet du marché qui est essentiellement la mise en place de matériels anti-intrusion ne peut faire l’objet de lots différents et peut être passé en marché global.

La publication des sous-critères et les modalités de leur application

La Société Sitex soutient que les sous-critères auraient du être renseignés dans l’AAPC. Elle considère que les entreprises candidates n’avaient pas de précisions suffisantes sur les critères de jugement des offres et leurs modalités d’application. La Haute juridiction a estimé qu’au regard du règlement de la consultation ces critères étaient suffisamment pondérés et précisés. De plus, le critère de la valeur technique est éclairé par trois sous-critères eux mêmes affectés chacun d’un nombre de points. L’ensemble de ces informations apporte des éléments suffisants aux candidats quant au jugement des offres.

 

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