Le rôle des différentes commissions dans la procédure de DSP

La procédure relative aux délégations de service public est à distinguer de celle applicable aux marchés publics. Régie par la loi Sapin du 29 janvier 1993, elle fait appel à l’intervention de différentes commissions aux rôles spécifiques.

Un arrêt du Conseil d’État en date du 23 juillet 2010, rendu à l’occasion d’une requête dirigée contre une délibération qui procède au remplacement d’un membre de la commission consultative des services publics locaux, fait le point sur les différentes commissions prévues dans le cadre des procédures de délégations de service public.

La commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L 1431-1 du CGCT intervient obligatoirement pour les régions, les départements, les communes de plus de 10 000
habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants, les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. En amont, elle émet un avis sur tout projet de délégation de service public. En aval, elle examine chaque année les rapports établis par les délégataires de service public.

La commission prévue à l’article L 1411-5 du CGCT intervient, quant à elle, au cours de la procédure de délégation de service public pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre, ouvrir les plis des candidats et donner son avis sur les candidats avec lesquels la discussion doit être entamée.

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