Délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire en matière de marchés publics

Deux réponses ministérielles sont venues préciser récemment la portée de la délégation de l’article L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de marchés publics. En vertu de cet article, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décfision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

  • Sur le caractère total ou partiel de cette délégation

La réponse ministérielle du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales du 05/08/2010 précise que cette délégation de pouvoir n’est qu’une faculté. La délégation de pouvoir peut donc être partielle et l’assemblée délibérante peut décider de conserver une partie de ses pouvoirs, notamment concernant les avenants par exemple. Le conseil municipal peut donc exclure de sa délégation au maire les avenants aux marchés publics. Cependant, pour ce faire, la délibération portant délégation au maire doit définir les limites de la délégation avec une précision suffisante, conformément à la jurisprudence (CE, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph).

  • Sur le rôle de la CAO dans le cadre de cette délégation de pouvoir

La réponse ministérielle du même ministère en date du 19/08/2010 précise le rôle et l’intervention de la CAO lorsque le maire est titulaire d’une délégation de pouvoir en vertu de l’article L. 2122-22 4°. En l’espèce, la question portait sur le fait de savoir si cette délégation de pouvoir supprimait le rôle et l’intervention de la CAO en matière d’attribution des marchés publics. La délégation de pouvoir de l’article L. 2122-22 4° concerne uniquement la délégation de certains pouvoirs du conseil municipal. Elle ne vise pas les pouvoirs détenus par la commission d’appel d’offres, qui lui sont propres. Ainsi, « la CAO ne disparaît pas des procédures formalisées applicables aux marchés publics des collectivités territoriales, quand bien même le maire recevrait délégation du conseil municipal pour passer les marchés publics ».

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