Le financement des entreprises innovantes se précise

Dans le cadre des mesures pour le Small Businnes Act sur les entreprises innovantes, un plan d’action a été arrêté par le gouvernement sur la base d’une Convention du 22 septembre 2010 signée entre l’Etat et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir. Cette mesure vise à financer les entreprises innovantes et renforcer la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques.

La mesure gouvernementale repose sur cinq axes prioritaires:

  • mettre l’industrie au coeur d’un grand projet commun, notamment grâce à la création d’une conférence nationale de l’industrie associant les partenaires sociaux ;
  • développer l’emploi et les compétences sur les territoires ;
  • structurer les filières industrielles françaises ;
  • renforcer la compétitivité des entreprises et l’innovation industrielle ;
  • assurer le financement de l’industrie en France.

Dans un contexte de capacité de financement amoidri des PME et des handicaps spécifique du secteur industriel, les mesures du gouvernement tendent, entre autres, à :

  • renforcer la capacité financière des entreprises : cette mesure est dotée d’une enveloppe de 300 millions d’euros. Elle comprend plusieurs sous-mesures correspondant à chacune des deux priorités stratégiques.
  • Créér un fonds de garantie des contrats de développement participatifs :

a/ Création d’un fonds de garantie des contrats de développement participatifs
b/ Abondement des fonds de garantie « innovation » « court terme » et « transmission ».

Renforcer la compétitivité des filières stratégiques françaises : Onze filières industrielles ont été retenues comme étant stratégiques au niveau national, à savoir:

  • les services et technologies de l’information et de la communication ;
  • les éco-industries (dont industries de l’énergie) ;
  • l’aéronautique ;
  • l’automobile ;
  • le ferroviaire ;
  • le naval ;
  • la chimie et les matériaux (dont chimie verte) ;
  • l’industrie et technologies de santé ;
  • le luxe et la création ;
  • industries des biens de consommation et de l’aménagement ;
  • l’agroalimentaire et les agro-industries.

Signalons la définition donnée par la convention pour les entreprises de taille intermédiaires indépendantes (ETI). Cette définition combine des unités légales, à savoir :

  • qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, l’indépendance devant être entendue au sens de l’absence de contrôle sur cette entité d’une société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  • qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret no 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise n’appartenant pas à la catégorie des PME et employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

La convention détermine les modalités de sélection des bénéficiaires des aides de ces fonds de garantie selon un calendrier déterminé et un appel à projets. Elle fixe les organes de décision et de suivi. Elle alloue au préfet de région une compétence pour émettre un avis pour tout projet à dimension régionale et qui, à son tour, peut s’appuyer autant que de besoin sur l’expertise des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

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