Choisir le montage juridique le plus adapté à son projet

Au-delà des marchés publics, les personnes publiques disposent d’un arsenal de montages juridiques pour mener à bien leurs projets publics : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, convention de bail avec option d’achat liée à une autorisation d’occupation temporaire, concession de travaux et d’aménagement, etc.
Afin de simplifier la comparaison de ces différents montages juridiques, une fiche technique a été mise à jour sur le site du MINEFI intitulée « Comparaison des systèmes juridiques français de partenariat ». Le tableau compare ces différents montages selon les rubriques suivantes : droit applicable au contrat, objet du contrat, personnes publiques concernées, champ du contrat, durée du contrat, évaluation préalable du contrat, prescription des besoins de la personne publique, contrat et domanialité publique, transfert de la maîtrise d’ouvrage publique, conception de l’ouvrage, obligation de publicité, mode de consultation et sélection du contractant.
Souvent mal connues compte tenu de leur réglementation spécifique, les spécificités de ces différents types de contrats publics doivent en effet être maîtrisées. Au vu des enjeux de chaque projet, il est primordial que les personnes publiques optent pour le contrat public le plus pertinent et le plus adapté à leur projet.

1 Commentaire

  • Il est primordial que le montage juridique de vos structures défiscalisées soit en parfaite légalité et qui respecte à la lettre la législation de votre pays de résidence et celle de votre juridiction offshore pour toutes les opérations relatives à la constitution de votre société ainsi qu’à l’ouverture de vos comptes bancaires offshore.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.