Les groupements de coopération sanitaires (GCS)

L’ordonnance n° 2003-850 en date du 4 septembre 2003 portant, entre autres, simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé, a profondément réorganisé les possibilités de prise en charge optimisées et coordonnées du patient. Elle instaure comme mode privilégié de cette organisation le groupement de coopération sanitaire.
Cette nouvelle possibilité se rajoute à d’autres types d’organisations tels que le GIP, les GIE, etc.

Dotés de la personnalité morale, les GCS sont de deux ordres :

Les personnes morales de droit public

Les GCS peuvent recouvrir ce statut commbien même, ils sont constitués :

– entre deux personnes publiques
– entre personnes publiques et professionnels médicaux libéraux à titre individuel
de Personnes publiques et privées : si la majorité des apports au groupement ou, s’il est constitué sans capital, des participations à ses charges de fonctionnement
proviennent de personnes de droit public

Les personnes morales de droit privé

C’est le cas notamment de groupements constitués :

– entre personnes privées
– entre personnes publiques et privées

Les groupements de coopération sanitaires sont ouverts aux :
– établissements publics de santé
– établissements de santé privés
– Cabinets privés
– professionnels médicaux libéraux
– établissements médico-sociaux
– et autres avec l’accord de l’ARH

Les GCS ne sont pas des établissements publics car ils sont créés par convention.

L’ordonnance a eu pour objectif de simplifier cette forme de coopération et de faciliter l’activité de ses membres. Cette nouvelle forme de coopération comprend deux catégories :

Les GCS de moyens (art. 6133-1 Code de santé publique)

Ces GCS ont pour objectif de :

1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d’enseignement ou de recherche ;
2° Réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun ; il peut, le cas échéant, être titulaire à ce titre de l’autorisation d’installation
d’équipements matériels lourds mentionnée à l’article L. 6122-1 ;
3° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé
membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement.

Ce groupement poursuit un but non lucratif

Les GCS dits « intégrés »

Ces GCS sont titulaires d’une autorisation d’activités de soins. Ils recouvrent, à ce titre, le statut d’établissement de santé avec les droits et obligations y afférents (art. 6133-7 Code de la santé publique).

Constitution et fonctionnement du GCS :

1/ Le GCS de moyens :

– Nécessité d’une convention constitutive : elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges
de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes. Elle détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement.

– L’assemblée générale des membres du groupement de coopération sanitaire de moyens est habilitée à prendre toute décision dans les conditions prévues par la convention.

– Élection d’un administrateur chargé de la mise en œuvre de ses décisions. Celui-ci représente le groupement dans tous les actes
de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.

– Lorsque le GCS est de droit public, la gestion comptable est faite par un comptable public, désigné dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

– Lorsque ce groupement est une personne morale de droit privé, ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

2/ Les GCS intégrés

Les règles des établissements publics s’appliqueront strictement pour ces types de GCS.

Il reste à prévenir les contraintes liées à la nature du GCS en question (public ou privé) lors de la rédaction de la convention :

a/ Pour les GCS de droit public

– Application des règles de la domanialité publique.

– Application des règles de la comptabilité publique : un agent comptable sera nommé par arrêté du Ministre du Budget (c’est une contrainte, cela peut prendre un an pour avoir une nomination).
– Séparation ordonnateur/comptable,
– Règle du service fait (service payé quand il est effectué), unité de caisse (Trésor public).
– Le contrôle des acteurs du GCS par un agent comptable.
– Prescription de la dette des personnes publiques : 4 ans (ce qui est un avantage dans la gestion d’un budget).

b/ Pour les GCS de droit privé, les règles de gestion sont souples.

Application des règles de la commande publique : Les GCS peuvent bénéficier des règles de la commande publique. A ce titre, ils peuvent avoir recours à plusieurs instruments juridiques :

Les règles de domanialités publiques : les propriétés qui relèvent du domaine public des établissements publics de santé et de structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont inaliénables et imprescriptibles (art. L6841-1 à L6841-6 CSP).

Les baux emphytéotiques: « un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à
une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale
publique peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L451-1
du Code rural et de la pêche maritime, en vue de l’accomplissement,
pour le compte de l’établissement ou de la structure, d’une mission
concourant à l’exercice du service public dont ils sont chargés ou en
vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur
compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique
administratif »
(article L6841-2 du CSP).

Les contrats de partenariats : l’article L6148-5 du CSP prévoit pour les GCS la possibilité de passer des contrats de partenariats : « Les contrats passés en application de l’article L1311-2 du Code
général des collectivités territoriales, lorsqu’ils répondent aux
besoins d’un établissement public de santé ou d’une structure de
coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et de
l’article L6148-2, respectent les dispositions du présent article et
des articles L6148-5-1 à L6148-5-3.
La passation d’un contrat visé au premier alinéa est soumise
aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats
et d’objectivité des procédures. Elle est précédée d’une publicité
permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n°
2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. »

Les marchés de conception-réalisation : l’article L6148-7 du CSP prévoit que « par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’
œuvre privée, un établissement public de
santé, un organisme visé à l’article L124-4 du Code de la sécurité sociale
gérant des établissements de santé ou une structure de coopération
sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut confier à une
personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une
mission portant à la fois sur la conception, la construction,
l’aménagement, l’entretien et la maintenance de bâtiments ou
d’équipements affectés à l’exercice de ses missions ou sur une
combinaison de ces éléments. »

Les règles du Code des marchés publics : les GCS intégrés de droit public qui recouvrent le statut d’un établissement de santé sont soumis aux règles des marchés publics pour tout marché ou accord-cadre répondant à un besoin en fournitures courantes et services ou en travaux.

 

1 Commentaire

  • Bonjour,

    Rééducatrice au sein d’un établissement public ayant le projet de constituer un GCS pour l’ensemble du service de rééducation avec un établissement privé, je recherche des personnes ayant vécu cette situation similaire et ayant donc un retour d’expériences.
    cordialement

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