Achats publics et propriété intellectuelle

L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) a mis à la disposition des acheteurs publics un cahier pratique traitant des problématiques de la propriété intellectuelle dans l’achat public en y détaillant la nature et la portée des CCAG, notamment de ceux applicables aux prestations intellectuelles (PI) et aux techniques de l’information et de la communication (TIC).

Les CCAG PI et TIC, mis en conformité avec le Code de la propriété intellectuelle (CPI), consacrent respectivement les chapitres 7 (PI) et 5 (TIC) au régime juridique des droits privatifs attachés aux résultats pour sécuriser l’exploitation des résultats du marché grevés de droits de propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou le savoir-faire.

Le présent cahier insiste sur l’importance des définitions dans les CCAG PI et TIC notamment en ce qui concerne les résultats, le savoir-faire, les tiers désignés et les connaissances antérieures, ainsi que sur le rôle des documents particuliers pour déterminer dans le détail les éléments des définitions énoncés dans les documents généraux.

Soucieux de couvrir l’ensemble des régimes de protection, les CCAG PI et TIC traitent des droits de propriété littéraire et artistique tels que le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, des droits de propriété industrielle tels que les marques, brevets, dessins et modèles, enfin, les droits relevant d’autres régimes de protection sont visés par l’article 25.1.3 du CCAG PI et A.38.1.3 du CCAG TIC.

Dans la mise en œuvre des régimes de protection, deux options sont prévues :

L’option A est applicable par défaut. Le titulaire du marché concède les droits d’utilisation des résultats au pouvoir adjudicateur pour les besoins que ce dernier aura définis et découlant de l’objet du marché. Le titulaire du marché est, quant à lui, propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats. Le cahier pratique présente quelques exemples concrets illustrant la mise en œuvre de cette option. Il illustre l’étendue des droits concédés et les limites de l’option telle que l’interdiction faite au pouvoir adjudicateur d’exploiter commercialement les résultats. Les CCAG PI et TIC ouvrent toutefois, cette possibilité si les documents particuliers le prévoient.

Dans le même esprit, le cahier pratique recommande, pour chaque étape des définitions prévues dans les CCAG, de prévoir les bons reflexes dans les documents particuliers et de préciser les modifications, les adaptations ou les arrangements afin d’utiliser les résultats conformément à l’objet du marché.

Dans le cadre de l’option B, le titulaire cède à titre exclusif les droits d’exploitation des résultats au pouvoir adjudicateur qui peut dès lors les exploiter au-delà de ses besoins propres. Cette option oblige le pouvoir adjudicateur à définir l’étendue de la cession et de ses modalités dans les documents particuliers du marché. L’APIE précise que les « dispositions du CCAG ne sont pas suffisantes pour emporter la cession des droits au bénéfice du pouvoir adjudicateur. »

Le besoin exprimé par l’administration, puis le choix du modèle économique approprié, déterminent le choix entre l’option A et B.

En effet, selon l’APIE,si l’objectif du pouvoir adjudicateur est d’utiliser les résultats pour ses besoins propres qui seront définis dans l’objet du marché ou dans les documents particuliers du marché, l’option A est celle qui pourrait être la plus appropriée.

En revanche,l’option B est destinée à autoriser le pouvoir adjudicateur à exploiter les résultats au-delà de ses seuls besoins propres. De même, si le pouvoir adjudicateur souhaite avoir une maîtrise totale quant à l’exploitation des résultats et décider quels opérateurs publics et privés pourront exploiter les résultats, l’option B pourrait être plus appropriée.

Le choix entre l’option A et B va induire un coût important selon le type d’option à choisir et déterminer une stratégie à mener selon le choix et l’intérêt de l’opération à mener. En effet, l’option B paraît plus onéreuse car plus sécuritaire. De même, l’étendue de la concession des droits dans le cadre de l’option A pourrait entraîner des coûts aussi importants.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.