La prise en compte de l’accessibilité web dans le processus achat

L’obligation d’accessibilité des sites Internet publics

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances a rendu obligatoire l’accessibilité des sites internet publics, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
Le décret du 14 mai 2009 a précisé le contenu de cette obligation : un référentiel d’accessibilité fixe les règles que doivent respecter les services de communication publique en ligne afin d’assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d’information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d’utiliser ces services et, le cas échéant, d’interagir avec ces derniers.

Qu’est-ce qu’un site web accessible ?

Un
site web accessible est un site sur lequel il est possible d’accéder de
façon équivalente, quelles que soient les caractéristiques physiques
des utilisateurs (vue, ouïe, motricité) et quels que soient les
matériels et logiciels mis en œuvre pour exploiter les contenus et
services du site.

Dans quels délais l’administration doit-elle se conformer à cette obligation ?

L’article 3 du décret du 14 mai 2009 fixe un délai de mise en conformité. Ainsi, pour l’État et ses établissements publics le délai est de deux ans, soit jusqu’en mai 2011. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai est porté à 3 ans.

Quelles sont les modalités de contrôle ?

Le gestionnaire du site doit produire une attestation d’accessibilité et la rendre disponible via un lien prévu sur la page d’accueil. C’est cette attestation qui permet de contrôler le respect de cette nouvelle réglementation.

Quels impacts sur le processus achat?

Cette obligation d’accessibilité web a un impact non négligeable sur le processus achats. En effet, les cahiers des charges ne doivent pas se contenter d’indiquer que les prestataires devront respecter la réglementation en matière d’accessibilité mais définir avec précision le niveau d’accessibilité demandé. À défaut, le risque est alors la difficulté de contrôler la bonne exécution des prestations, et par conséquent la non-délivrance de l’attestation d’accessibilité.

Les répercussions sur la formation

L’article 6 du décret prévoit l’intégration de formation pour les personnels des services de l’État et des collectivités territoriales sur l’accessibilité web aux personnes handicapées. Afin d’enrichir l’offre de formations existantes dans ce domaine, ACP FORMATION propose une formation sur l’Accessibilité des sites Internet aux personnes handicapées dans le processus achat le 9 mai 2011 à Paris.

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